lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 10 septembre 1990 du maire de Longeville-sur-Mer (Vendée) retirant le permis de construire

administratif de Grenoble qui avait rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 1991 du maire de Notre-Dame-de- Mesage refusant de lui accorder un permis de construire

l'arrêt du 19 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1990 du maire de Louvres accordant un permis de construire

part, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 juin 1995 et d'autre part, rejeté la demande qu'il avait formée devant ce tribunal et qui tendait à l'annulation du permis de construire

A... un permis de construire une habitation et, d'autre part, les a condamnés à verser à M.

X..., le permis de construire accordé par le maire à M.

administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mars 1993 annulant un arrêté du maire de Lyon du 30 mars 1992 accordant à la SCI du Bon Pasteur un permis de construire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté d'une part, sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré

1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1990 par lequel le maire de l'Isle-sur-la-Sorgue a délivré un permis de construire

. ; la SOCIETE DRAMONT LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé divers permis de construire délivrés à la

d'annuler le jugement du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de Mme X..., annulé l'arrêté de son maire, du 20 juillet 1990, accordant un permis de construire

que la notice d'impact exigée par le troisième alinéa de l'article L. 443-7-1 du même code figurait dans le dossier de ladite demande ; Considérant que les conditions de l'affichage du permis de construire

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou

époux Z... en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Vannes en date du 25 avril 1989, a déclaré illégal l'arrêté du 17 août 1984 par lequel le maire de Sarzeau a accordé un permis de construire

date du 31 janvier 1991 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nice en date du 17 mai 1989 accordant à la société d'études et de promotion le permis de construire

C... un permis de construire un ensemble immobilier au ... ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 1990 en attendant de statuer sur le fond de la requête ; 3°) d'annuler

jugement du 21 novembre 1991 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a, à la demande des associations "SOS Environnement Var" et "les Amis de SaintRaphaël et de Fréjus" annulé les permis de construire

bien opposable aux tiers à la date du 6 mai 1994 à laquelle a été pris l'arrêté attaqué du président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie, accordant à la commission du Pacifique Sud le permis de construire