revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

ONT ETE REINTEGREE DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS REALISEES EN ... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ART. 10 DE LA CONVENTION ENTRE LA ...

CONTESTEE A LA CHARGE DE MLLE X ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 9 AOUT 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET MADAGASCAR TENDANT A ELIMINER

d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTES POUR MME X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 7 juin 2004 entre la France et le Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Aux termes du I de l'article 199 ter B de ce code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

l'imposition réclamée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-américaine du 31 aout 1994 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de

à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable

: Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " ... 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS

les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne du 10

année. " ; qu'aux termes du I de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions

, dans sa rédaction applicable au crédit d'impôt en litige : "Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal