immobilière de construction du Parc de Wagram la somme de 2 643 186 F au titre de la restitution du prix d'un terrain de 31 hectares destiné à la construction de logements dans la zone d'aménagement concerté

B...était directeur général et administrateur, d'une contestation relative à la régularité des opérations de visite et de saisie qui avaient été autorisées, notamment dans des locaux susceptibles d'être

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de

Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. (...) " ;

Deplus, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision de la Commission centrale d'aide sociale : Considérant que, dans sa requête sommaire, M.

C...en eut contesté la régularité pour divers motifs ; que, dans le cadre de la deuxième procédure, lancée le 4 septembre 2013, M.

C...ne comportait pas la copie des dispositions de la loi de procédure pénale relatives à la réouverture des procédures pénales terminées par un jugement rendu par défaut, le contenu de celles-ci était

ont pour objet de couvrir ne sont pas de la nature de celles qui peuvent etre financees par cette categorie de contributions ; Considerant que, dans la mesure ou les impositions contestees sont percues

AGRICOLES SUSINDIQUEES, N'AVAIT PAS ETE DENONCE ; QU'ELLE A, EN OUTRE, RETENU DANS LES BASES D'IMPOSITION UN BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE DE 3 605 F POUR 1962 ET 4 385 F POUR 1963 ; QUE LE REQUERANT CONTESTE

Y... avait définitivement quitté le domicile familial ne peut être utilement invoquée pour contester la régularité de l'envoi des documents susmentionnés dès lors que l'administration fiscale n'avait pas

, devant le tribunal administratif, elle a soutenu que, "la commission départementale n'ayant pas été saisie, c'est à l'administration qu'incombe la charge de la preuve", elle n'a pas, ce faisant, contesté

L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME avait qualité pour introduire, sans ministère d'avocat, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 31 mai 1994, dont il conteste

A...a contesté la régularité de la mention inspirée de l'article L. 341-2 précité figurant sur son engagement de caution, arguant de ce que le montant pour lequel il s'était engagé comme caution n'y était

l'administration vise sur le même avis de mise en recouvrement des impositions dont le contentieux relève de juridictions d'ordres différents ; qu'ainsi Mme A n'est pas fondée à se prévaloir de cette règle, pour contester

LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DES PENALITES ENCOURUES; VU 2. SOUS LE N. 13.839 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1978, PRESENTEE PAR M. X...

Y... sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : "( ...)

BEN KESSOUM n'était pas fondé à contester la régularité de cette procédure d'imposition par le moyen qu'il aurait été empêché de satisfaire aux demandes de justifications, dès lors qu'il n'établissait

de l'arrêt attaqué : Considérant que, dans sa requête sommaire, Mlle X... s'est bornée à contester le bien-fondé de l'arrêt qu'elle attaque ; que si, dans son mémoire complémentaire, elle en a également

l'existence d'une renonciation anormale à des recettes et, par suite, n'était pas tenue de procéder à une nouvelle notification du redressement ; que, d'autre part, la requérante ne peut utilement contester

DANS CE CAS, COMMUNICATION DOIT ETRE FAITE A LA COMMISSION DE TOUS ELEMENTS UTILES D'INFORMATION" ; CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE