Les objectifs sont fixés dans les contrats de plan de ces établissements ou organismes publics (…) ou dans des contrats de service public conclus à cet effet (…) ; Sur les conclusions dirigées contre

application du contrat.

d'une résiliation du contrat de gérance

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité

la décision du préfet des Hautes-Pyrénées du 2 février 1979 refusant de prononcer la nullité de droit de la délibération du conseil municipal de Tarbes du 30 octobre 1978, décidant de résilier les contrats

X... et Y..., les sommes de 575 000 F et de 12 298,83 F au titre de marchés conclus pour la construction, d'une part, de 111 logements dans la zone d'aménagement concerté Patton à Rennes, d'autre part,

comme irrecevables ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision prise au nom de l'Etat par le préfet des Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique, de signer le 18 avril 1994 le contrat

relatif à la collecte et au transport des ordures ménagères et à la gestion de la décharge communale, d'autre part, contre le contrat conclu par la commune avec la société ; que ce recours gracieux a

de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance

ne comporte pas de redevance perçue sur les usagers et constitue un prix versé par le syndicat ; qu'il ne peut dès lors s'agir d'un contrat d'affermage ni d'une concession ; que la conclusion de ce contrat

société des autoroutes, elle ne peut, en tout état de cause, invoquer les fautes qu'aurait commises le bureau d'études Fondasol avec qui elle avait, seule et pour cette opération particulière, passé contrat

n'est pas détachable du contrat et qu'ainsi le cocontractant ne peut exerçer contre une telle décision d'autre action que celle qu'il peut engager devant le juge du contrat ; Considérant que par un arrêté

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A VOIR ANNULER LE CONTRAT ADMINISTRATIF PASSE AVEC LE MAIRE DE LONS PYRENEES-ATLANTIQUES

, la nullité du contrat est une question d'ordre public ; que, par suite, lorsqu'il constate la nullité de certaines stipulations du contrat, il appartient à ce juge de s'interroger, le cas échéant d'office

Saint-Fargeau Ponthierry à leur verser une indemnité de 41 000 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice découlant de la résiliation par la commune de Saint-Fargeau Ponthierry du contrat

X... sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que M.