Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

et de l'emploi des Bouches-duRhône a rejeté son recours gracieux contre la décision du 28 octobre 1992 refusant l'autorisation de travail qu'elle a sollicitée ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir

Par un courrier du 18 janvier 2022, le groupement constitué des sociétés Dynamips et Infokey a été informé par la métropole qu'il n'était pas admis à présenter une offre.

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Sorriaux a été engagé, "afin de pallier un surcroît de travail", en tant que commis par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-D'OISE, par contrat conclu le 17 juin 1988, pour

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Centre de Formation des Apprentis "Colbert" de Y..., créé, conformément aux règles définies par l'article L.116-2 du code du travail et le décret

qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif.

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la

Cons., que, si la société Manoel soutient que l'indemnité litigieuse représenterait l'indemnité qu'elle a dû verser à Mme X..., à raison de la résiliation de son contrat de représentant salarié, il est

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 80 840 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté pour la société C.G.E.E.

QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 30 AVRIL 1959, LA SOCIETE REQUERANTE ET DEUX AUTRES SOCIETES COMMERCIALES ONT CONSTITUE ENSEMBLE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DITE "ASSOCIATION EN PARTICIPATION DU SUD-EST

du 2 juin 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du

Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail.

a refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, la décision implicite du ministre du travail rejetant le recours gracieux formé par la Régie nationale des usines Renault (RNUR) contre ladite décision

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Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

de travail induite par l'accord d'entreprise validé seront brutalement licenciés, sans pouvoir contester utilement la rupture de leur contrat de travail, alors que l'illégalité du dispositif est certaine

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