X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur recours du ministre de la défense, a annulé la décision du

B D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 septembre 2020 et du 9 novembre 2020 par lesquelles le directeur général de Pôle emploi pour la région Auvergne Rhône-Alpes

Maurice C tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1999 du directeur des archives du ministère des affaires étrangères rejetant sa demande de restitution de trois tableaux de Puvis de Chavannes

condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'organisation de l'étude de pesée économique, qui doit s'achever le 31 mars 2010, est lourde ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

territoriales ; - la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; - la décision

Vu la décision en date du 7 octobre 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur la requête de la société à responsabilité limitée "ELEVAGE DE KERGOFF", enregistrée sous le n° 61 113

Demi-Quartier (Haute-Savoie) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

. ; l'association demande, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en date du 23 octobre 1985 lui refusant l'autorisation d'émettre

de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en date du 3 décembre 1985 lui refusant l'autorisation d'émettre, d'autre part de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu

L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A.N.I.F.O.M. , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION

où il ne s'agissait pas d'une sanction et où l'absence de procédure disciplinaire était justifiée alors que la décision contestée était une décision "prise en considération de la personne" qui ne pouvait

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en

politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que, dans ces conditions, le décret attaqué, qui n'avait pas à comporter d'autres appréciations sur les décisions

gracieux, s'est substituée à la décision du 20 décembre 2004 et qu'ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre cette dernière décision seraient sans objet et, par suite, irrecevables ; que la

gracieux, s'est substituée à la décision du 17 décembre 2004 et qu'ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre cette dernière décision seraient sans objet et, par suite, irrecevables ; que la

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; Vu la décision

et universitaire, l'intégralité de la rémunération qu'il percevait en tant que secrétaire d'administration scolaire et universitaire; 2°) annule les décisions susmentionnées; .

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1999 par laquelle le directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande tendant au maintien

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la contrainte émise le 8 juin 2021 par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie en vue du recouvrement