demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 novembre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense n'a pas agréé sa demande de maintien en situation d'activité pour une durée

des bénéfices imposables des professions non commerciales : " 1.

de musique dans cet établissement ; que ce contrat, d'une durée d'un an, a été reconduit à quatre reprises jusqu'à l'année scolaire 1999-2000 ; que M.

par un nouveau contrat conclu le 15 octobre 2002 pour une durée de trois ans à effet du 1er novembre 2002 ; que la communauté d'agglomération avait averti M.

disposer dans l'Etat membre d'accueil d'un siège ou d'un autre établissement ; qu'après une période transitoire au cours de laquelle il y avait contingentement des autorisations de cabotage dont la durée

que l'autorité signataire du contrat informât elle-même M.

dévolues à des corps de fonctionnaires, inscrits pour une durée déterminée sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat (...)

a décidé de contracter et le marché passé entre celui-ci et la Société SCHLUMBERGER ; - rejette la demande présentée par le commissaire de la République de la Vienne devant le tribunal administratif de

A B a été recruté par la commune de Dzaoudzi-Labattoir par un contrat à durée déterminée à compter du 1er octobre 1993, puis à compter du 1er janvier 2011 par un contrat à durée indéterminée, au grade

opposée par le ministre ne peut dès lors qu'être rejetée ; Considérant que Mme X... avait la qualité d'agent contractuel recruté pour une durée indéterminée ; que la circonstance qu'elle ait été réintégrée

L'article R. 6146-19 dispose que le contrat est signé pour une durée de cinq ans maximum, renouvelable par avenant et que le directeur de l'établissement peut y mettre fin avant son terme, après mise en

indéterminée à plein temps, soit à durée indéterminée à temps partiel, soit enfin à durée déterminée temporaire ou saisonnier, pour la quatrième catégorie des personnes sans emploi, non immédiatement

X..., après avoir effectué son service militaire pendant la durée légale, du 1er décembre 1990 au 30 novembre 1991, a ensuite accompli au-delà de cette durée, pendant un an, du 1er décembre 1991 au 30

constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise

, qui a pris effet le 1er juin 1990 pour une durée de deux ans et sept mois et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat

à la signature de son contrat.

F contre ce jugement.

: Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : Le président ou le directeur de l'établissement recrute le doctorant contractuel par contrat d'une durée de trois ans

chaque année par les assurés couverts par les contrats dénommés " assurance dépendance " et " assurance autonomie " qu'elle propose est déterminé au moment de la souscription de ces contrats sans être

du maire de Saint-Médard-en-Jalles ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du règlement précité, les "salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée" sont reconnus bénéficiaires