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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632396
18 mars 1992
clôture de l'exercice au cours duquel la convention d'apport a été définitivement conclue ; que, si les deux sociétés sont convenues, comme elles y sont d'ailleurs généralement contraintes par les délais
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440107.20220715
15 juillet 2022
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
ECLI:FR:CECHS:2022:440108.20220715
Le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, visé ci-dessus, fixe la liste des charges récupérables que le propriétaire est fondé à imputer au
ECLI:FR:CECHS:2022:440110.20220715
ECLI:FR:CECHS:2022:440111.20220715
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216484
20 juin 2005
soit constatée l'atteinte manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 mai 2005 prescrivant sa remise aux autorités polonaises, en deuxième
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411888
26 décembre 2013
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492152.20240314
14 mars 2024
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298015
11 avril 2005
en charge du diabète type 2, médicaments à service médical rendu insuffisant (région Nord-Pas-de-Calais) conclu entre l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Nord-Pas-de-Calais
ECLI:FR:CEORD:2023:471867.20230314
14 mars 2023
Aux termes de son article R. 221-11 : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996009
10 février 2010
conclue entre la chambre, représentée par son président, et l'intéressé.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007727053
27 avril 1987
le cas échéant, invoquer le bénéfice de conventions d'établissement passées entre la France et d'autres Etats ne saurait être regardée comme constituant une violation desdites conventions d'établissement
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938284
23 mai 2018
Les articles L. 5134-20 et L. 5134-65 de ce code prévoient, respectivement, que ces deux types de contrats ont " pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028052030
3 octobre 2013
Considérant que M. et MmeB..., de nationalité albanaise, sont entrés en France le 18 mai 2013 accompagnés de leurs deux enfants, nés le 13 octobre 2004 et le 3 septembre 2007, pour y demander l'asile ;
ECLI:FR:CEORD:2023:470063.20230104
4 janvier 2023
F B, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs deux filles mineures, C B et A B,ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027942375
17 juillet 2013
A... n'a pas été privé de son droit de préparer utilement sa défense dès lors que l'audience de jugement le concernant s'est tenue le 20 mai 2011, soit plus de deux ans après la notification des griefs
CETAT:CETATEXT000020869312
10 juin 2009
de délégation de service public (...)./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007935107
27 mars 1996
nationales conclues entre les organismes de sécurité sociale et les organisations syndicales de médecins représentatives, déterminent "les conditions de l'utilisation pour l'application de la convention
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258853
21 octobre 2019
Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre de l'établissement visé à l'article L. 442-1 et des accords
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109952
17 novembre 2010
Meir A, d'autre part, et entre ce dernier et la SARL Dami B, s'étaient traduits par des transferts effectifs de propriété ou de droits entre ces personnes, à des prix dont l'anormalité n'était pas établie
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