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1 650 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632396

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

clôture de l'exercice au cours duquel la convention d'apport a été définitivement conclue ; que, si les deux sociétés sont convenues, comme elles y sont d'ailleurs généralement contraintes par les délais

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440107.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440108.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, visé ci-dessus, fixe la liste des charges récupérables que le propriétaire est fondé à imputer au

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440110.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440111.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, visé ci-dessus, fixe la liste des charges récupérables que le propriétaire est fondé à imputer au

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216484

Admin. suprême

20 juin 2005

20 juin 2005

soit constatée l'atteinte manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 mai 2005 prescrivant sa remise aux autorités polonaises, en deuxième

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411888

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492152.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

14 mars 2024

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298015

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

en charge du diabète type 2, médicaments à service médical rendu insuffisant (région Nord-Pas-de-Calais) conclu entre l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Nord-Pas-de-Calais

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471867.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de son article R. 221-11 : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996009

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

conclue entre la chambre, représentée par son président, et l'intéressé.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727053

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

le cas échéant, invoquer le bénéfice de conventions d'établissement passées entre la France et d'autres Etats ne saurait être regardée comme constituant une violation desdites conventions d'établissement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938284

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Les articles L. 5134-20 et L. 5134-65 de ce code prévoient, respectivement, que ces deux types de contrats ont " pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028052030

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Considérant que M. et MmeB..., de nationalité albanaise, sont entrés en France le 18 mai 2013 accompagnés de leurs deux enfants, nés le 13 octobre 2004 et le 3 septembre 2007, pour y demander l'asile ;

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470063.20230104

Admin. suprême

4 janvier 2023

4 janvier 2023

F B, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs deux filles mineures, C B et A B,ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027942375

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

A... n'a pas été privé de son droit de préparer utilement sa défense dès lors que l'audience de jugement le concernant s'est tenue le 20 mai 2011, soit plus de deux ans après la notification des griefs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869312

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

de délégation de service public (...)./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007935107

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

nationales conclues entre les organismes de sécurité sociale et les organisations syndicales de médecins représentatives, déterminent "les conditions de l'utilisation pour l'application de la convention

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258853

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre de l'établissement visé à l'article L. 442-1 et des accords

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109952

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir A, d'autre part, et entre ce dernier et la SARL Dami B, s'étaient traduits par des transferts effectifs de propriété ou de droits entre ces personnes, à des prix dont l'anormalité n'était pas établie

Source officielle

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