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DÉCISION / ECLI
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6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237896
20 janvier 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032724688
17 juin 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ; - la directive 2004 / 83/CE du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528956
14 mars 2012
de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594221
5 février 2018
le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne ; que la convention conclue entre le CNES et l'Agence spatiale européenne le 20 mars 2013 prévoit l'application du droit français, plus précisément
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021530745
17 décembre 2009
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869383
17 juin 2009
peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil. / Elle peut également confier par convention
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601372
19 novembre 2020
; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034253745
16 mars 2017
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'enjoindre à la société TF1 de l'inviter au débat entre
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208076
17 octobre 2003
réclamée, avec intérêts de droit ; 3°) de condamner le territoire à leur verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000041808380
3 avril 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007736865
11 mars 1988
Toutefois, ces dispositions peuvent, compte tenu du caractère particulier de ces établissements et de organismes de représentation du personnel éventuellement existants, faire l'objet d'adaptations pour
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035670684
28 septembre 2017
de co-investissement dans la fibre optique en zone très dense conclu entre SFR et Bouygues Telecom le 9 novembre 2010, dit " contrat Faber ". 2.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621618
3 juin 1987
société anonyme Musidisc une réduction de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code général des impôts à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune
CETAT:CETATEXT000022024138
17 mars 2010
des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision des autorités françaises à Dakar de refuser l'entrée
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802239
12 novembre 2008
A et Mme B, épouse A, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494485.20240715
15 juillet 2024
Sa préparation, à partir du 18 juillet 2024, notamment le pré-positionnement des bateaux des délégations, s'effectuera en amont du parcours, depuis le niveau du pont Nelson Mandela entre les communes de
4ème et 1ère chambres réunies
Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I
ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302
2 mars 2022
Aux termes de l'article 8 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042557934
23 novembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008094821
29 juillet 2002
septembre 1999 du préfet de La Réunion ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser 25 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627774
16 décembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
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