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1 459 résultats pour « convention entre une commune et un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237896

Admin. suprême

20 janvier 2006

20 janvier 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032724688

Admin. suprême

17 juin 2016

17 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ; - la directive 2004 / 83/CE du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528956

Admin. suprême

14 mars 2012

14 mars 2012

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594221

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne ; que la convention conclue entre le CNES et l'Agence spatiale européenne le 20 mars 2013 prévoit l'application du droit français, plus précisément

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021530745

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869383

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil. / Elle peut également confier par convention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601372

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034253745

Admin. suprême

16 mars 2017

16 mars 2017

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'enjoindre à la société TF1 de l'inviter au débat entre

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208076

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

réclamée, avec intérêts de droit ; 3°) de condamner le territoire à leur verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808380

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736865

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

Toutefois, ces dispositions peuvent, compte tenu du caractère particulier de ces établissements et de organismes de représentation du personnel éventuellement existants, faire l'objet d'adaptations pour

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

de co-investissement dans la fibre optique en zone très dense conclu entre SFR et Bouygues Telecom le 9 novembre 2010, dit " contrat Faber ". 2.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621618

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

société anonyme Musidisc une réduction de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code général des impôts à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024138

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision des autorités françaises à Dakar de refuser l'entrée

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802239

Admin. suprême

12 novembre 2008

12 novembre 2008

A et Mme B, épouse A, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494485.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sa préparation, à partir du 18 juillet 2024, notamment le pré-positionnement des bateaux des délégations, s'effectuera en amont du parcours, depuis le niveau du pont Nelson Mandela entre les communes de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I

ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Aux termes de l'article 8 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042557934

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008094821

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

septembre 1999 du préfet de La Réunion ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser 25 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627774

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Source officielle

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