de la convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et instituant un régime national de prévoyance obligatoire

juin 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signé à Rome le 4 novembre 1950 ; Vu la loi de nationalisation du 11 février 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 8, 12 et 28 septembre 1995, le recours sommaire et les mémoires complémentaires présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

EN DEHORS DES CAS DE DEPASSEMENT AUTORISE PAR LA CONVENTION" ; QU'A DEFAUT DE CONVENTION NATIONALE LES TARIFS SONT FIXES PAR DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE-MALADIE ET

n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par le décret n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et par le décret n° 88-248 du 14 mars 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Abdelhak X..., de nationalité algérienne, qui est entré sur le territoire national le 2 décembre 1998, a saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande tendant à l'obtention

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

L'AVENANT A CETTE CONVENTION EN DATE DU 22 AOUT 1970, PUBLIE EN VERTU DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 ; L'ECHANGE DES LETTRES FRANCO-ALGERIEN DU 5 DECEMBRE 1970 PUBLIE EN VERTU DU DECRET DU 30 NOVEMBRE

Abdoulaye X..., engagé dans l'armée française à compter du 6 septembre 1949, a été rayé des contrôles avec le grade de maréchal des logis le 8 août 1962 ; qu'en rémunération de ses services, une pension

; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1994 et 26 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hayat X..., demeurant Bâtiment les Tilleuls,

SILVA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1987

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1988, présentée par M.