juillet 1976 et 25 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 14 juin 1976 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Y... ne peut obtenir par la voie contentieuse la décharge ou la réduction des cotisations ainsi fixées qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ; Sur le bien-fondé de l'imposition

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande de réduction des cotisations

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum

Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole (SCA) Cave Les vins de Saint-Saturnin a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger de la cotisation de taxe foncière sur

avenant interprétatif " du 14 septembre 2018 que les parties signataires ont conclu postérieurement à la saisine du Conseil d'Etat et qui précise que " la fraction du fonds de solidarité excédant le minimum

et contributions sociales obligatoires. / Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, et, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée, à 1 500 fois le salaire minimum

pages du service des ressources humaines du site intranet du ministère des affaires étrangères précise, compte tenu du régime spécifique des congés des personnels expatriés à l'étranger, l'horaire minimum

par arrêté du 29 juillet 2013 du ministre de l'économie et des finances et liquidée en application des articles L. 4-2° et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a été élevé au minimum

Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur

METRES PAR RAPPORT A LA LIMITE SEPARATIVE DES PROPRIETES ; QU'IL RESSORT, AU CONTRAIRE, DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'EXEMPLAIRE ORIGINAL DUDIT ARRETE QUE CETTE DISTANCE A ETE FIXEE A UN MINIMUM

DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT, LES INGENIEURS DE L'ARMEMENT A..., POUR UNE PARTIE D'ENTRE EUX, RECRUTES AU CHOIX PARMI "LES OFFICIERS AINSI QUE LES PERSONNELS DE RESERVE JUSTIFIANT D'UNE DUREE MINIMUM

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Diagast a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC PHARMACIE BRICARD-COSTE, représentée par Mme Françoise Bricard, co-gérante, ayant son

minimale de taxe professionnelle au titre de l'année 2009.

D'AGRICULTURE HOMOLOGUE PAR LES ARRETES DES 20 MARS 1972, 21 DECEMBRE 1973 ET 30 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS.