Hugues Hourdin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, - les conclusions de M.

de réexaminer sa demande en la faisant bénéficier de la jouissance immédiate à la retraite en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

CONTRE UNE DECISION PRISE, EN VERTU D'UNE DELEGATION DU MINISTRE DES ARMEES, PAR UNE AUTORITE AYANT SON SIEGE A LA ROCHELLE ; CONS.

CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN CHARGE DE LA COTISATION

FRERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 11 JANVIER 1968 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES

pouvoir la décision du 16 juin 1989 par laquelle le chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite

administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du 17 janvier 1979 par laquelle le ministre de l'éducation a refusé de prendre en compte pour le calcul de sa pension de retraite

Aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Les dispositions

des titres de recettes relatifs aux cotisations dues à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et a rejeté leur demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier

a enjoint à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales de prononcer la mise à la retraite de l'intéressé à compter du 31 décembre 2005 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la

à celui auquel il aurait été soumis si ses compléments de traitement lui avaient été versés en leur temps et du fait de la perte définitive de points de retraite complémentaire liée à la hausse du prix

A CETTE NATURALISATION, AIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DE NATURALISATION ; CONS., ENFIN, QUE LE RETRAIT DE NATURALISATION

Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser une somme de 191 334,24 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite

UNE NOUVELLE PENSION DE RETRAITE BASEE SUR LES SERVICES ACCOMPLIS PAR ELLE EN QUALITE D'INSTITUTRICE ; CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NE POUVAIT OPPOSER AU SIEUR LAURIN X...

DES SERVICES EFFECTIFS ACCOMPLIS PAR LES INTERESSES ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 MAI 1933 A ACCORDE AUX OFFICIERS ADMIS A LA RETRAITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

JANVIER ET 24 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1975,PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

; Sur le moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 3511 du code de la sécurité sociale : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; CONS.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 4 février 2011 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance