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3 400 résultats pour « créanciers de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627488

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

compter du 31 décembre 1978 doivent être déterminés, conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du même code issu de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, en rattachant les créances

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441357.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société Apex Tool Group a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800333

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Vu la procédure suivante : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861098

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Le premier abandon de créance avait été partiellement remboursé par la société Vedior France avant sa fusion-absorption par la SA Vedior.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550287

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Vu la procédure suivante : La société Industrias Durmi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621702

Admin. suprême

9 décembre 1985

9 décembre 1985

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609861

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Hautes-Alpes a déclaré une créance de 177 382, 93 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007706128

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte d'une créance

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134186

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

Vu la procédure suivante : Mme A...D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 301 émis à son encontre le 26 octobre 2012 par le maire de Montreuil-sur-Ille pour

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449067.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468905.20230228

Admin. suprême

28 février 2023

28 février 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493331.20240515

Admin. suprême

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833766

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

54-04-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - INSCRIPTION DE FAUX | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161144

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471812.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716093

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte d'une créance

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973503

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

l'année 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061349

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer une somme de 854 166 F correspondant à une créance

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494820.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société ESLC Alpes, venant aux droits de la société ESLC Alpes Tarentaise Fioul, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'office public d'aménagement

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240694

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution d'une créance sur le Trésor d'un montant de 21 348 632

Source officielle

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