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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627488
29 novembre 1989
compter du 31 décembre 1978 doivent être déterminés, conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du même code issu de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, en rattachant les créances
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441357.20211229
29 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Apex Tool Group a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800333
13 avril 2018
Vu la procédure suivante : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861098
30 décembre 2015
Le premier abandon de créance avait été partiellement remboursé par la société Vedior France avant sa fusion-absorption par la SA Vedior.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550287
26 janvier 2018
Vu la procédure suivante : La société Industrias Durmi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621702
9 décembre 1985
Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609861
14 décembre 2016
Hautes-Alpes a déclaré une créance de 177 382, 93 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007706128
25 mars 1988
tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte d'une créance
CETAT:CETATEXT000034134186
3 mars 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 301 émis à son encontre le 26 octobre 2012 par le maire de Montreuil-sur-Ille pour
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449067.20211122
22 novembre 2021
Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468905.20230228
28 février 2023
Vu la procédure suivante : M.
ECLI:FR:CECHS:2024:493331.20240515
15 mai 2024
3 SS
CETAT:CETATEXT000007833766
18 décembre 1991
54-04-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - INSCRIPTION DE FAUX | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008161144
29 juin 2005
CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE.
ECLI:FR:CECHS:2023:471812.20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716093
27 mars 1987
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973503
27 octobre 2010
l'année 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061349
31 décembre 2008
l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer une somme de 854 166 F correspondant à une créance
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494820.20241223
23 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société ESLC Alpes, venant aux droits de la société ESLC Alpes Tarentaise Fioul, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'office public d'aménagement
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240694
25 septembre 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution d'une créance sur le Trésor d'un montant de 21 348 632
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