convocation de ses membres avait été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations ; Considérant que si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions

, des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'administration n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en attribuant à la société requérante une note nulle au titre du sous-critère

de sélection, il incombait à la commission d'intégration d'apprécier les capacités des candidats en tenant compte des conditions dans lesquelles il exerçaient leurs fonctions et des attributions confiées

avril et 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2015 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société anonyme d'habitations

Enfin, l'article L. 223-1 du même code précise, s'agissant de l'aide sociale à l'enfance, que : " L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d'une évaluation de

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération des petites et moyennes entreprises demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : « (…) doivent être motivées les décisions qui : (…) - refusent un avantage dont l'attribution constitue un

la décision du 13 décembre 2016 par laquelle la commission déléguée pour la mise en oeuvre de l'accord collectif catégorie 1 du département de Paris du 1er octobre 2013 a rejeté sa candidature à l'attribution

6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 5 octobre 1992 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, refusant l'attribution

A est dirigée contre la décision du 3 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Supermarchés Match l'autorisation de créer un ensemble commercial

l'activité de dépannage, il est tenu de publier par voie de presse un avis d'appel à candidatures, de mettre à la disposition des candidats un dossier de consultation indiquant les modalités et les critères

DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, REGULIEREMENT RECU DELEGATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE, EN CAS D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES ET DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS

décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; - l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attributions

Sur la base des critères appliqués dans le département et, le cas échéant, la région, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le préfet détermine par arrêté le montant des compléments de

Sur la base des critères appliqués dans le département et, le cas échéant, la région, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, (le préfet) détermine par arrêté le montant des compléments

bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; 2°) l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale en date du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution

vue de l'exploitation de services de radiodiffusion par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ; qu'il s'est prononcé lors de sa séance du 16 septembre 2008 sur l'attribution

l'article 5 du décret, des arrêtés des ministres intéressés précisent pour chaque corps, après avis des comités administratifs paritaires, les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et les critères

de la liste récapitulative des notes qu'il a obtenues manque en fait, dès lors que ledit concours qui comportait une épreuve unique consistant en l'examen d'un dossier par le jury a donné lieu à l'attribution