le juge de cassation ; que les requérants sont fondés, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt qu'ils attaquent

inéligible : 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; () ". 2.

"LA GRANDE VALLEE" PAR LES DECISIONS DU 20 JUIN 1969 ET 27 JANVIER 1972 ET ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI ; 2 - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

des barreaux, dont le siège est au 22, rue de Londres à Paris (75009) ; le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°

décision 94/474/CE ; que cette décision s'applique, aux termes de son article 1er, à la production et à la mise sur le marché des produits d'origine animale issus de matériels d'animaux des espèces bovines

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SAS Eiffage Energie Val-de-Loire a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires de taxe

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SAS Eiffage Construction Ile-de-France Résidentiel et Fonctionnel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault d'annuler la décision du 6 juillet 2010 par laquelle le ministre

S'agissant du motif essentiel de la décision contestée, ni cette décision, ni aucun élément produit dans le cadre de l'instruction en référé ne font état de motifs d'ordre public autres que l'ouverture

des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que, dans les motifs de son arrêt, la cour a, pour les montants susmentionnés, confirmé le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Considérant que M.A..., qui était domicilié fiscalement en Francejusqu'à la date du transfert de son domicile en Suisse le 6 avril 2011, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 avril

R. 441-13 du code de sécurité sociale préalablement à la décision de prise en charge, troisièmement, l'employeur pourra toujours contester la décision de la caisse après ce délai devant la cour nationale

C E ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux

marquee entre les revenus declares par le contribuable et le train de vie de celui-ci ; Considerant, d'une part, qu'il resulte de l'instruction que les revenus declares par le sieur ... pour les annees

Mamao, avenue Georges Clémenceau à Papeete (98713), représentée par son gérant ; la société POLYNESIE INTERIM demande au Conseil d'Etat de déclarer illégale la loi du pays n° 2009-8 LP/APF du 19 mai

décision 94/474/CE ; que cette décision s'applique, aux termes de son article 1er, à la production et à la mise sur le marché des produits d'origine animale issus de matériels d'animaux des espèces bovines

A, veuve de Monsieur B C tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2001 rejetant sa demande de pension de réversion ; 2°) réglant l'affaire au fond ; de lui accorder une pension de réversion ; Vu

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SASU Eiffage Energie Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires de taxe

-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur général de l'aviation civile a implicitement rejeté sa demande