sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " 2.

qui a rejeté comme tardive sa requête tendant à l'annulation du jugement qui avait rejeté la demande de M.

erreur matérielle une décision rendue sous le n° 168043 en date du 8 février 1999 par laquelle, statuant sur la requête d'appel présentée par la ville de Lourdes, le Conseil d'Etat a annulé le jugement

d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours dirigé

Par une décision n° 384888 du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête.

Considérant que, par une décision du 13 février 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la candidature de Mme B...aux fonctions de juge de proximité ; que, par une seconde décision

OU RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de l'année

la décision du 28 avril 2023 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête.

1985 ; 2°/ annule le jugement attaqué par la requête n° 68 099, et annule pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le maire de Vias (Hérault) a rejeté ses demandes tendant à l'attribution du

Y... et de rejeter la requête présentée par Mme BZX ; Sur les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans pareil cas, la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification doit être annulée. 8.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser et de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 19 juillet 1991 par laquelle il a, d'une part, rejeté sa requête dirigée contre le jugement

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

la décision un recours en rectification

Par un jugement n° 1403158 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

B tend à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 431639 du 27 janvier 2020 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son précédent recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre

tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête en réformation du jugement du 15 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif

Par un jugement n° 1502239 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.