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11 160 résultats pour « décision exécutoire par provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489674.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision attaquée est réputée émaner de l'ARCEP, autorité compétente pour abroger la décision du 30 novembre 2012. 6.En premier lieu, il résulte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492951.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309984

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe plusieurs centres : 1º Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole ou lycées professionnels agricoles ; 2º Un ou

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008115797

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

ABAHOUR, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : La requête de M. ABAHOUR est rejetée.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502952.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503047.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042520634

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Le 2 février 2015, l'office a invité par courriel la société C Propre, candidate aux trois lots, à lui apporter des précisions sur ses prix unitaires.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627780

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

imposés d'après leur bénéfice réel, ces contribuables "sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration dont la production est prévue audit article ... un relevé des amortissements et des provisions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703508

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

en date du 21 mars 1978, constituant le CEPT débiteur envers l'Etat d'une somme de 3 738 139 F, ensemble le titre exécutoire d'un même montant en date du 6 avril 1978 et la décision du ministre du travail

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007853041

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

membres de cette association, mais constitue une décision unilatérale à caractère réglementaire que les entreprises auxquelles elle s'applique sont recevables à déférer au juge de l'excès de pouvoir ;

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028245475

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006619

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502595.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Il ressort des pièces des dossiers que, par deux décisions du 3 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser Mme B à participer aux épreuves du concours professionnel ouvert

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600537

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

l'exécution de cet acte.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364620

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

paiement des sommes d'un montant respectif de 46 euros et de 4 754,19 euros indûment perçues pour la période du 1er mars au 31 mai 2004 pendant laquelle elle était placée en congé de formation professionnelle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683550

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS ET COMMERCIAUX CHAMBRE REGIONALE DE LA 19E REGION EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHAMBERY, 26 PLACE MONGE, REPRESENTEE

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506264

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956601

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

B...une provision de 7 296 euros par une ordonnance du 5 avril 2013 dont la CAF de l'Indre a relevé appel ; que M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

devenues définitives ont force exécutoire.

Source officielle

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