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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489674.20241118
18 novembre 2024
Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision attaquée est réputée émaner de l'ARCEP, autorité compétente pour abroger la décision du 30 novembre 2012. 6.En premier lieu, il résulte
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492951.20240510
10 mai 2024
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309984
6 août 2008
agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe plusieurs centres : 1º Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole ou lycées professionnels agricoles ; 2º Un ou
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008115797
12 décembre 2001
ABAHOUR, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : La requête de M. ABAHOUR est rejetée.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502952.20250827
27 août 2025
réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle
ECLI:FR:CECHS:2025:503047.20250827
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042520634
13 novembre 2020
Le 2 février 2015, l'office a invité par courriel la société C Propre, candidate aux trois lots, à lui apporter des précisions sur ses prix unitaires.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627780
19 avril 1989
imposés d'après leur bénéfice réel, ces contribuables "sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration dont la production est prévue audit article ... un relevé des amortissements et des provisions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007703508
26 septembre 1986
en date du 21 mars 1978, constituant le CEPT débiteur envers l'Etat d'une somme de 3 738 139 F, ensemble le titre exécutoire d'un même montant en date du 6 avril 1978 et la décision du ministre du travail
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007853041
23 novembre 1994
membres de cette association, mais constitue une décision unilatérale à caractère réglementaire que les entreprises auxquelles elle s'applique sont recevables à déférer au juge de l'excès de pouvoir ;
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028245475
27 novembre 2013
ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006619
15 juin 2007
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502595.20250804
4 août 2025
Il ressort des pièces des dossiers que, par deux décisions du 3 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser Mme B à participer aux épreuves du concours professionnel ouvert
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600537
5 mai 2017
l'exécution de cet acte.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364620
14 juin 2010
paiement des sommes d'un montant respectif de 46 euros et de 4 754,19 euros indûment perçues pour la période du 1er mars au 31 mai 2004 pendant laquelle elle était placée en congé de formation professionnelle
SECTION
CETAT:CETATEXT000007683550
3 octobre 1980
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS ET COMMERCIAUX CHAMBRE REGIONALE DE LA 19E REGION EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHAMBERY, 26 PLACE MONGE, REPRESENTEE
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506264
6 novembre 2020
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956601
27 juillet 2015
B...une provision de 7 296 euros par une ordonnance du 5 avril 2013 dont la CAF de l'Indre a relevé appel ; que M.
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
devenues définitives ont force exécutoire.
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