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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175693
29 juillet 2020
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618
18 juin 2025
Il résulte des termes de la décision attaquée qu'après qu'une information relative à la prolongation de l'indisponibilité partielle de la centrale DK6 a été rendue publique le 3 août 2019 à 14h07 pour
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931720
13 octobre 2010
de tout ce qui précède que M.
CETAT:CETATEXT000022931722
de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par l'article 3 de son jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M.
CETAT:CETATEXT000022931724
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la période d'exposition à l'amiante de ces salariés, relevée par les décisions du juge judiciaire, débute selon les cas à une date comprise entre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
En ce qui concerne la signature des décisions de justice rendues en formation collégiale : 31.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
également des termes mêmes de l'article R. 5104-17 et de ceux de l'article R. 5104-18 que toute pharmacie à usage intérieur doit être installée dans des locaux qui lui sont réservés et qui assurent la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037142688
27 juin 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
En dernier lieu, il résulte du paragraphe 1 de l'article 12 du règlement d'assurance chômage annexé au décret attaqué que les rémunérations entrant dans le calcul du salaire journalier de référence sont
ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208
8 décembre 2023
L'article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la société Gestys était tenue à tout moment de consigner dans un registre des conflits d'intérêts toute situation de conflits d'intérêts susceptibles de se produire et
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002
2 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que l'association " Union parisienne " et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté qu'ils attaquent.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
) / Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010
10 octobre 2023
La circulaire du 3 août 2022 se borne à prescrire un examen systématique de l'opportunité de prendre une décision d'assignation à résidence en mentionnant l'article L. 731-1 du CESEDA, lequel fixe la liste
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303
3 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions qu'ils attaquent.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512284
21 octobre 2020
Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.
CETAT:CETATEXT000042427550
12 octobre 2020
Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 5.
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202
2 février 2022
C sont restés aux abords des bureaux de vote et auraient pu ainsi inciter les électeurs à voter pour leurs candidats respectifs, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence d'autres éléments, que
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