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548 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175693

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

Il résulte des termes de la décision attaquée qu'après qu'une information relative à la prolongation de l'indisponibilité partielle de la centrale DK6 a été rendue publique le 3 août 2019 à 14h07 pour

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931720

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931722

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par l'article 3 de son jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931724

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la période d'exposition à l'amiante de ces salariés, relevée par les décisions du juge judiciaire, débute selon les cas à une date comprise entre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

En ce qui concerne la signature des décisions de justice rendues en formation collégiale : 31.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

également des termes mêmes de l'article R. 5104-17 et de ceux de l'article R. 5104-18 que toute pharmacie à usage intérieur doit être installée dans des locaux qui lui sont réservés et qui assurent la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037142688

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En dernier lieu, il résulte du paragraphe 1 de l'article 12 du règlement d'assurance chômage annexé au décret attaqué que les rémunérations entrant dans le calcul du salaire journalier de référence sont

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L'article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Il résulte de ces dispositions que la société Gestys était tenue à tout moment de consigner dans un registre des conflits d'intérêts toute situation de conflits d'intérêts susceptibles de se produire et

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que l'association " Union parisienne " et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté qu'ils attaquent.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

) / Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La circulaire du 3 août 2022 se borne à prescrire un examen systématique de l'opportunité de prendre une décision d'assignation à résidence en mentionnant l'article L. 731-1 du CESEDA, lequel fixe la liste

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions qu'ils attaquent.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512284

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042427550

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 5.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

C sont restés aux abords des bureaux de vote et auraient pu ainsi inciter les électeurs à voter pour leurs candidats respectifs, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence d'autres éléments, que

Source officielle

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