des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues dans les lois et règlements en vigueur à la date où la commission départementale a pris sa décision. / Lorsqu'elle examine une décision

Y... et Z... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la VILLE DE TOULOUSE, de Mme X..., de M. Y... et de M.

où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu. / Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les

où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu. / Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les

deux mois suivant la notification de la première décision du bureau d'aide juridictionnelle, quel que soit le sort réservé à la demande présentée à la suite de cette décision, la cour a entaché sa décision

Z..., de même nationalité, demandeur du statut de réfugié politique, qui séjourne depuis plusieurs mois en France et dont elle attendait un enfant ; que ce dernier est né le 3 décembre 2000 lors du placement

où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu. / Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les

de la demande : 6.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Par une décision n° 442844 du 3 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt.

se rapportant à cette procédure prises à compter de cette phase, notamment la décision du 15 avril 2009 rejetant l'offre de la société Antenna Audio ; 2°) statuant en référé, d'admettre son intervention

Conseil d'Etat le 24 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

de l'exécution d'une décision est subordonnée à la présentation d'une requête en annulation ou en réformation, la circonstance que, dans un même litige, une partie ait sollicité un non-lieu devant le

Sur les demandes de suspension des décisions du 21 juin 2021 portant mise en demeure des parents des élèves scolarisés dans l'établissement : 8.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts " ; Considérant que les recours internes prévus

à contester la légalité de cette décision et à en demander la suspension ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de préemption puisse être regardée comme

Par une décision n° 432056 du 4 février 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension, d'une part, de la décision du 8 avril 2010 du maire d'Hendaye

que les recours présentés au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat statuant au Contentieux doivent être formés par le ministre intéressé ; Considérant que la décision du 14 mars 1988 refusant à M.