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6 296 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736288

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

d'utilité publique de l'échangeur de Plailly ; Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007679342

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

LES OPERATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI ; QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET N'IMPLIQUE AUCUNE IMMIXTION DANS LES TRANSACTIONS PRIVEES AUTRE QUE CELLES QUI SONT JUSTIFIEES PAR LA NECESSITE D'ASSURER

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800971

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718459

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Saint-Pierre de la Réunion en vue de l'élection du conseil municipal, puis prononcé la suspension du mandat de l'ensemble des conseillers municipaux proclamés élus à l'issue dudit scrutin, ensuite déclaré

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618590

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, LA SEULE PROPRIETE D'UN OU DE PLUSIEURS CHEVAUX DE COURSES DONT LE PROPRIETAIRE SE BORNE A ASSURER

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460553.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Par une lettre du 13 janvier 2022, la fédération Forestiers privés de France a demandé au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires permettant d'assurer la mise en œuvre de l'article L. 421

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622843

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

application aux institutions définies à l'article L.351-2 du code du travail de la procédure de contrôle prévue à l'article L.161 du nouveau code des impôts livre des procédures fiscales en matière de déclaration

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725054

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

X... n'avait, le jour de la grève, aucun cours à assurer ; qu'il soutient qu'il n'a, de ce fait, pas cessé d'assurer son service et qu'aucune retenue pour absence de service fait ne pouvait être opérée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007731491

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Y... n'ont pas été déclarés comme le prescrivent l'article 40 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624536

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

à l'application des pénalités prévues en cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, le sursis de paiement est accordé de plein droit au contribuable qui a constitué des garanties propres à assurer

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580445

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévus au 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226297

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 20 du code de la santé publique, alors en vigueur : En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443105.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

B s'est vu notamment infligé l'amende prévue par l'article 1766 du code général des impôts, à raison de sommes provenant d'un contrat d'assurance-vie non déclaré souscrit au Grand-Duché de Luxembourg.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928856

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessible au profit

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124475

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

vertu de l'article 1er de cet arrêté, les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2101 (élevages de bovins) de la nomenclature sont soumises

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617744

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

X..., QUI EXERCE A LA PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, ET QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620969

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

DE L'APPROPRIATION D'UN MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE "ASTRE ET COMPAGNIE" ET DES PRESTATIONS ET TRAVAUX NON FACTURES PAR CETTE SOCIETE ; SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES : CONSIDERANT QUE, SI M.

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035245560

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Le département des Pyrénées-Orientales, le syndicat mixte Canigo-Grand Site, la communauté de communes Roussillon-Conflent, la communauté de communes des Aspres, le syndicat intercommunal pour la promotion

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; 2°) du décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; il expose que le décret n° 2005-1386 qui déclare

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158722

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2017-173 du 13 février

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