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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007736288
21 juillet 1989
d'utilité publique de l'échangeur de Plailly ; Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007679342
9 janvier 1981
LES OPERATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI ; QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET N'IMPLIQUE AUCUNE IMMIXTION DANS LES TRANSACTIONS PRIVEES AUTRE QUE CELLES QUI SONT JUSTIFIEES PAR LA NECESSITE D'ASSURER
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800971
29 juin 2016
Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718459
28 juillet 1989
Saint-Pierre de la Réunion en vue de l'élection du conseil municipal, puis prononcé la suspension du mandat de l'ensemble des conseillers municipaux proclamés élus à l'issue dudit scrutin, ensuite déclaré
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618590
7 mai 1980
DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, LA SEULE PROPRIETE D'UN OU DE PLUSIEURS CHEVAUX DE COURSES DONT LE PROPRIETAIRE SE BORNE A ASSURER
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460553.20230428
28 avril 2023
Par une lettre du 13 janvier 2022, la fédération Forestiers privés de France a demandé au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires permettant d'assurer la mise en œuvre de l'article L. 421
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622843
20 mai 1987
application aux institutions définies à l'article L.351-2 du code du travail de la procédure de contrôle prévue à l'article L.161 du nouveau code des impôts livre des procédures fiscales en matière de déclaration
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007725054
6 mai 1988
X... n'avait, le jour de la grève, aucun cours à assurer ; qu'il soutient qu'il n'a, de ce fait, pas cessé d'assurer son service et qu'aucune retenue pour absence de service fait ne pouvait être opérée
CETAT:CETATEXT000007731491
16 juin 1989
Y... n'ont pas été déclarés comme le prescrivent l'article 40 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février
CETAT:CETATEXT000007624536
20 juillet 1988
à l'application des pénalités prévues en cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, le sursis de paiement est accordé de plein droit au contribuable qui a constitué des garanties propres à assurer
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580445
26 mars 2012
forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévus au 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226297
27 juin 2005
Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 20 du code de la santé publique, alors en vigueur : En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443105.20220425
25 avril 2022
B s'est vu notamment infligé l'amende prévue par l'article 1766 du code général des impôts, à raison de sommes provenant d'un contrat d'assurance-vie non déclaré souscrit au Grand-Duché de Luxembourg.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928856
22 juillet 2016
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessible au profit
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124475
1 mars 2013
vertu de l'article 1er de cet arrêté, les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2101 (élevages de bovins) de la nomenclature sont soumises
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617744
26 octobre 1983
X..., QUI EXERCE A LA PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, ET QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620969
23 mai 1984
DE L'APPROPRIATION D'UN MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE "ASTRE ET COMPAGNIE" ET DES PRESTATIONS ET TRAVAUX NON FACTURES PAR CETTE SOCIETE ; SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES : CONSIDERANT QUE, SI M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035245560
19 juillet 2017
Le département des Pyrénées-Orientales, le syndicat mixte Canigo-Grand Site, la communauté de communes Roussillon-Conflent, la communauté de communes des Aspres, le syndicat intercommunal pour la promotion
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255110
14 novembre 2005
application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; 2°) du décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; il expose que le décret n° 2005-1386 qui déclare
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158722
4 juillet 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2017-173 du 13 février
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