1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X...

du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1991 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer

la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accordfranco-tunisien du 17 mars

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux

, 20 mars 1992 et 16 juillet 1993 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

A..., E..., Z..., F..., B..., D..., FRAN X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-218 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de la Seine-Maritime

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre

par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 mars 1992 ; la COMMUNE DE LONGJUMEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991, par

le 27 août 1993, deux filles, Laura Duchesse Nzaou-Landou et Ninelle Nzaou nées à Pointe-Noire (Congo), respectivement les 21 octobre 1990 et 5 avril 1992 ; que le 17 octobre 2002 le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1993, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête enregistrée le 27 août 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moktar X... Z... demeurant chez M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mars 1993 et 15 juillet 1993, présentés pour M. Ali Y..., demeurant ... ; M.

DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 25 novembre 1988 confirmant sa

1992, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 27 mars 1991 ; Sur la requête n° 165 556 : Sur la fin de non-recevoir opposée par l'association "l'Amitié" : Considérant

d'avocat en ce qui ledit arrêté, dans son article 2, a abrogé l'arrêté du 26 décembre 1991 ; 2°) qu'il soit fait application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1995 précité ; Vu les

du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui