Par le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023, publié et entré en vigueur le lendemain, la Première ministre a, pour prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14

ministre et au ministre des solidarités et de la santé de produire aux débats l'ensemble des éléments à leur disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe vaccinal et le

Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°)

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

chargé de l'aviation civile alors que la circulation aérienne militaire relève du ministre de la défense ; que l'organisation des routes d'arrivée et de départ des aéronefs civils en Ile-de-France se

Le pourvoi en cassation et la requête aux fins de sursis à exécution du ministre de l'action et des comptes publics sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Mattias Guyomar, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ; Considérant que les requêtes visées

A..., maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-39 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire

Olivier Pau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la

ET LE SYNDICAT AGRICOLE DE PLONEOUR-LANVERN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 SEPTEMBRE

: "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : - l'enquête publique

et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre

, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers" ; qu'aux termes du V du même texte : "La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise

de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le défaut de contreseing du ministre de l'économie et des finances et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme : Considérant qu'aux termes

par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni la motivation requise par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; - il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son

utilement soutenir qu'une règle de parallélisme des formes contraignait le ministre de la justice à publier ces arrêtés dans les mêmes conditions que l'arrêté du 6 décembre 2007 ayant nommé pour trois