Claude X..., investi des fonctions de délégué syndical au sein de la SOCIETE ANONYME CAJOFE, tout en enjoignant au président directeur général de ladite société de prendre toute mesure destinée à assurer

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2013 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fixé la liste des organisations syndicales

; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les auteurs du décret auraient, en organisant les modalités de tranfert de la décision d'octroi de l'avance remboursable et de la

X..., chef d'agence au sein de la société anonyme Banco Pinto et Sotto Mayor, membre du comité d'entreprise et délégué syndical, constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement

délibération du 20 décembre 2001 du syndicat départemental pour le traitement des déchets de la Marne portant adoption d'un bail emphytéotique et d'une convention de délégation de service public ; 3°)

La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel ...", et qu'en vertu de l'article R.436-6 du même code : "Le ministre compétent peut réformer ou annuler la décision de

E B ont notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la convention portant délégation du service public de l'assainissement collectif conclue le 26 décembre 2017 entre le syndicat

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

du recteur d'académie ; / 2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Naudi, d'avoir été préalablement nommé chef de service, la délégation de signature qui lui a été donnée par l'arrêté attaqué est entachée d'excès de pouvoir ; Article ler : La requête du SYNDICAT GENERAL

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération du 26 octobre 1989, le comité syndical du syndicat intercommunal des transports collectifs de l'agglomération rennaise (SITCAR)

. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du syndicat mixte

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Daniel Z..., Mme Dominique Y... et Mme Jeanine X... demandent l'annulation des décisions du délégué départemental de la délégation régionale de la Première Couronne Ile-de-France du Centre national de

MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier M.C..., salarié protégé en qualité d'ancien membre de la délégation unique du personnel et de délégué du personnel suppléant ;

C..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel suppléant et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté

X, délégué syndical au centre technique régional des Caisses d'Epargne d'Aquitaine-Poitou-Charente, tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 17 octobre 1996 autorisant son licenciement