exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

d'habitation sise dans le village de Santa-Reparata-di-Balagna, décision expresse prise le 15 février 1991 et assortie d'une prescription ; 2°) de rejeter la demande formée par M. et Mme Y... devant le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 13 septembre 2000, par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande d'inscription

implicites du Premier ministre et des ministres de la fonction publique, du budget, de l'économie et des finances ainsi que la décision expresse du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2000 rejetant

décision du 19 avril 1995 par laquelle le conseil régional de l'ordre l'a radié du tableau pour non paiement de ses cotisations à la caisse d'assurance vieillesse des experts comptables ; Vu les autres

TERRITOIRES et la SOCIETE SOGAPE et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font de même obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, doit être regardé comme non sérieux ; D E C I D E : -------------- Article

; qu'il résulte de ces dispositions que, en l'absence d'une décision expresse de rejet de la demande d'indemnité adressée par M.

ONT ETE EXPROPRIES DE TERRAINS QU'ILS POSSEDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'... ...

Hugues X..., demeurant 6, cours Bouychères à Foix Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 déclare non avenue sa décision en date du 5 juin 1985 par laquelle il a rejeté la demande de M.

contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de reconnaître à une personne la qualité de réfugié "doit contenir ... l'exposé des moyens invoqués

deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la première décision et non comme une demande nouvelle ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2014 et 30 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.E..., agissant en son nom et au nom des élus et candidats

décision attaquée.

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Légalité - Eléments sans influence sur la légalité du refus - Construction exposée

expresse ou par une décision implicite née de son silence pendant une durée de quatre mois, rejeté la demande dont elle a été saisie ou si elle n'a pas, dans ce délai de quatre mois, exercé effectivement

pas à l'adresse personnelle de MmeD..., mais à l'adresse de l'architecte auquel celle-ci avait donné mandat jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration ; 4.

" : Considérant que par une décision en date du 2 juin 1992, le ministre chargé de l'équipement et des transports a créé un "collège d'experts" dont les attributions visaient à piloter "la phase de transparence

X... dirigée contre la décision du 5 janvier 1978 par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° rejette cette requête comme irrecevable