étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

Salah X demeurant chez ... ; M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE GONESSE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1998 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

Salah X..., demeurant chez M. Hamed X... ... ; M.

étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 mars 2002, de la décision

X..., de nationalité camerounaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 novembre 2001, de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 15 novembre 2001 lui

ce que les premiers juges n'ont pas répondu à ses conclusions à fin de sursis à statuer dans l'attente du jugement pénal à intervenir s'agissant des détournements qui auraient été effectués par les salariés

X... s'est vu opposer le 3 mars 1998 par le préfet de l'Essonne une décision de refus de titre de séjour ; que la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision n'a pas de caractère suspensif

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet "peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière

dirigeants statutaires ; la MUTUELLE DES ARTISANS DE GUADELOUPE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision

à se retirer d'une situation dangereuse sans encourir de sanction, et de l'inexacte qualification juridique de l'attitude de M.

; que, par suite, la décision du ministre en date du 3 février 1984, notifiée le 13 février 1984, et l'arrêté du 23 janvier 1984, publié au Journal Officiel des 20-21 février 1984 n'ont pu légalement retirer

du 25 février 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a retiré la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête dirigée contre la décision du

Hicham X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 février 1998, de la décision du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE du 12 février 1998

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 25 février 1999, de la décision du 18 février 1999 lui refusant la délivrance

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le préfet : Considérant que contrairement à ce que soutient le préfet, la requête contient l'exposé de faits et de moyens

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet