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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027592845
21 juin 2013
portée candidate et fait notamment valoir, à cette fin, que la personne classée première par la commission de spécialistes a renoncé au bénéfice du concours et qu'elle se trouvait, du fait de cette défection
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229
29 décembre 2022
Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; / 2° Un justificatif du statut vaccinal
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472346.20240209
9 février 2024
S'agissant de l'atteinte au droit d'accès aux documents administratifs et de la méconnaissance du droit au recours effectif : 7.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205
5 février 2024
prendre toutes mesures utiles pour assurer, d'une part, l'application des dispositions des articles L. 122-1, L. 414-4, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et, d'autre part, la transposition effective
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007836608
17 décembre 1993
titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5" ; que l'article 4 dispense notamment de cette condition, sous réserve d'avoir effectué
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626093
9 décembre 1988
X... que ce document était, contrairement à ce que celui-ci soutient, suffisamment motivé ; que, si cette notification précisait qu'elle était "effectuée à titre conservatoire" et "pour interrompre le
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936107
27 juillet 2009
avec le contribuable les documents qu'elle a pu obtenir dans le cadre de son droit de communication que s'ils présentent le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée et s'ils ont été effectivement
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548986
5 février 2020
Les avenants prévoient que ces obligations prennent effet à compter de la première diffusion effective du service LCI sur la télévision numérique terrestre (TNT) gratuite, soit le 5 avril 2016, qu'elles
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010
10 octobre 2023
consultation afin de concilier l'absence d'impunité et les droits garantis au citoyen européen sur le territoire de l'Union européenne en lui permettant d'exercer les droits de la défense de façon effective
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458056.20211119
19 novembre 2021
D C en centre de rétention depuis le 16 septembre 2021 rendraient difficile l'établissement du caractère effectif de la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de son fils.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258352
16 janvier 2006
/Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829
29 août 2024
traitements inhumains et dégradants protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'existe pas de possibilité effective
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
et, en dernier lieu, la zone géographique d'application du dispositif est trop large ; - portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ; - portent atteinte au droit au recours effectif
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191587
23 octobre 2009
lutte contre le dopage ; Considérant qu'un contrôle antidopage a été organisé le 15 juillet 2007 à l'issue d'une compétition de course camarguaise organisée à Beaucaire, dans le Gard ; que l'analyse effectuée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807021
15 avril 2020
Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029323393
30 juillet 2014
s'applique tant aux transferts ou transactions se manifestant sous forme de pillage avoué ou de mise à sac, qu'aux transactions d'apparence légale, même lorsqu'elles se présentent comme ayant été effectuées
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
Aux termes de l'article 2 de cette directive : " Champ d'application / 1.La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes aux fins
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007745632
15 mars 1989
scientifique, la qualité d'électeur et l'appartenance à l'un des trois collèges électoraux pour les élections au conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique sont déterminées par la détention
CETAT:CETATEXT000024115572
1 juin 2011
nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation communautaire et le présent code sont effectuées
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