CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

604 résultats pour « détention effective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027592845

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

portée candidate et fait notamment valoir, à cette fin, que la personne classée première par la commission de spécialistes a renoncé au bénéfice du concours et qu'elle se trouvait, du fait de cette défection

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; / 2° Un justificatif du statut vaccinal

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472346.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

S'agissant de l'atteinte au droit d'accès aux documents administratifs et de la méconnaissance du droit au recours effectif : 7.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

prendre toutes mesures utiles pour assurer, d'une part, l'application des dispositions des articles L. 122-1, L. 414-4, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et, d'autre part, la transposition effective

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007836608

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5" ; que l'article 4 dispense notamment de cette condition, sous réserve d'avoir effectué

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626093

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

X... que ce document était, contrairement à ce que celui-ci soutient, suffisamment motivé ; que, si cette notification précisait qu'elle était "effectuée à titre conservatoire" et "pour interrompre le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936107

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

avec le contribuable les documents qu'elle a pu obtenir dans le cadre de son droit de communication que s'ils présentent le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée et s'ils ont été effectivement

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548986

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Les avenants prévoient que ces obligations prennent effet à compter de la première diffusion effective du service LCI sur la télévision numérique terrestre (TNT) gratuite, soit le 5 avril 2016, qu'elles

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

consultation afin de concilier l'absence d'impunité et les droits garantis au citoyen européen sur le territoire de l'Union européenne en lui permettant d'exercer les droits de la défense de façon effective

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458056.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

D C en centre de rétention depuis le 16 septembre 2021 rendraient difficile l'établissement du caractère effectif de la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de son fils.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258352

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

/Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829

Admin. suprême

29 août 2024

29 août 2024

traitements inhumains et dégradants protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'existe pas de possibilité effective

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

et, en dernier lieu, la zone géographique d'application du dispositif est trop large ; - portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ; - portent atteinte au droit au recours effectif

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191587

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

lutte contre le dopage ; Considérant qu'un contrôle antidopage a été organisé le 15 juillet 2007 à l'issue d'une compétition de course camarguaise organisée à Beaucaire, dans le Gard ; que l'analyse effectuée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807021

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

s'applique tant aux transferts ou transactions se manifestant sous forme de pillage avoué ou de mise à sac, qu'aux transactions d'apparence légale, même lorsqu'elles se présentent comme ayant été effectuées

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Aux termes de l'article 2 de cette directive : " Champ d'application / 1.La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes aux fins

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007745632

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

scientifique, la qualité d'électeur et l'appartenance à l'un des trois collèges électoraux pour les élections au conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique sont déterminées par la détention

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115572

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation communautaire et le présent code sont effectuées

Source officielle

Page 26 sur 31

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.