et Vacances a repris l'exploitation des unités auparavant affectées à l'exploitation hôtelière, cette nouvelle exploitation ne présente pas le caractère d'une exploitation hôtelière, la résidence Victoria-Surf

) annule le jugement du 7 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du Syndicat des exploitants agricoles d'Arles, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date

; qu'il n'est pas contesté que la carrière exploitée par la SOCIETE ALFONSI FRERES se situait à l'intérieur de ce périmètre, au sein duquel les arrêtés du 8 août 2007 interdisent l'exploitation de carrières

1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Irma X..., sa décision en date

Article 2 : Le recours incident de la société d'exploitation de l'entreprise Pretti est rejeté.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 8 novembre 1985 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société d'exploitation de l'entreprise Pretti tendant à

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE VALFOND, représenté par ses co-gérants, MM

une indemnité en réparation du préjudice occasionné par la résiliation anticipée des sous-traités d'exploitation de réseaux de transports de voyageurs conclus avec la Société d'Economie Mixte de Transports

en tout état de cause se regarder, postérieurement à la date du 18 août 1989, comme bénéficiaire de la convention tacite prévue à l'article 30 de la loi ; qu'il est constant qu'après ladite date elle

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ET LA DAME DE X..., DEMEURANT ...

tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de la commune de Méréglise la décision tacite du commissaire de la République du département d'Eure-et-Loir autorisant la société requérante à exploiter

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X... domiciliée ... à La Garde (83130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date

le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1983 par lequel le commissaire de la République du département de la Somme a autorisé M. et Mme Z... à exploiter

d'exploitation de l'hôtel-résidence "Les Créoles" situé à Saint-Gilles-les-Bains ; 2°) de rejeter la demande de la Société d'Exploitation Hôtelière de Bourbon tendant à l'annulation de ladite décision

poursuivent l'exploitation du permis de uech d'Unjat pour le compte de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : " Un groupement agricole d'exploitation en commun

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

A a affecté les biens lui appartenant, à leur valeur comptable, à une exploitation agricole individuelle ; qu'en juin 1994, M.