Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 2ème classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux

de non-distribution : " pli avisé et non réclamé ", à la date de la présente décision, au taux de 100 euros par jour. 3.

Vu, enregistrée le 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 octobre 1995 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille

En ce qui concerne les frais exposés jusqu'à la date de la présente décision : 3.

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

application de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 susvisé, les dispositions de l'article 4 sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat qui ont été nommés à partir du 1er juillet 1975 et jusqu'à la date

raisonnable de jugement a été méconnu ; Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par le requérant en lui allouant une somme de 14 000 euros, y compris tous intérêts à la date

Par suite, et si Mme A a soutenu à bon droit que la vaccination des enfants de 5 à 11 ans requérait l'autorisation des deux parents, il résulte de l'instruction, à la date de la présente ordonnance, qu'aucun

B, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon, demande l'annulation du décret du 26 juin 2006 par lequel le Président de la République a nommé M.

cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 2ème classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

à laquelle elle en a demandé le remboursement jusqu'à la date à laquelle elles lui ont été versées ou à la date de la présente décision ; qu'eu égard aux dates des demandes, les intérêts courent à compter

cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 2ème classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

Cette autorisation a donc cessé de produire ses effets le 30 juin 2018, de sorte qu'à la date de la présente décision, le litige portant sur la suspension de son exécution n'a plus d'objet. 2.

Cette autorisation a donc cessé de produire ses effets le 30 juin 2018, de sorte qu'à la date de la présente décision, le litige portant sur la suspension de son exécution n'a plus d'objet. 2.

chasseurs du Lot a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES : Considérant qu'à la date

chasseurs du Tarn a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES : Considérant qu'à la date

de la présente ordonnance, M.

statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date