X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 2000 par laquelle le Premier ministre a refusé d'accorder à l'intéressé une disponibilité pour études et recherches, ensemble

X, en date du 29 janvier 1992, a fait l'objet d'un avenant le 23 décembre 1993 prorogeant le contrat jusqu'au 31 août 1995 ; que M.

de ne pas renouveler le contrat de coopération de M.

X... n'ont pas omis d'examiner ses mérites et aptitudes ; qu'en se fondant sur la réorganisation de l'établissement et la modification de ses besoins pédagogiques pour décider le non-renouvellement de

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X...

Considérant, en troisième lieu, qu'un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci ; que, par suite, alors même que la décision de ne pas renouveler le contrat

le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date

du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire en date du 17 septembre 1987 annulant le renouvellement du contrat de professeur de chant de Mlle X.

. ; Mlle BOUKA Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 11 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date

Vu la décision en date du 7 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant-dire-droit sur la requête de Mlle Mina A enregistrée le 13 décembre 2004 et tendant à l'annulation

X... et tirée du défaut de qualité du PREFET DE POLICE pour faire appel du jugement attaqué : Sur la légalité de l'arrêté en date du 11 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du ministre délégué au budget en date du 4 juin 1981 : Considérant que par cette lettre, le ministre délégué au budget

publique : - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus de renouvellement ou de retrait de son autorisation de séjour pour quitter volontairement le territoire français" ; qu'aux termes du

ou par voie électronique lorsque le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande par cette voie, de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si la demande n'est pas renouvelée

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR C..., LE SIEUR H..., LE SIEUR K..., LA DAME T... NEE O..., LA DAME J... Q... DANG, LE SIEUR Y..., LE SIEUR A..., LA DAME D...

Vu l'ordonnance en date du 27 février 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 novembre 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande de renouvellement