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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008163438

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction en vigueur à la date

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008101128

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

désignant l'Algérie comme pays de destination en date du 2 août 2000, pris à l'encontre de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008231475

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

fixant le pays de destination de celle-ci : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision distincte contestés sont signés par M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489200.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A B, de nationalité allemande, aux fins de poursuites fondées sur un mandat d'arrêt délivré le 21 décembre 2017 par le tribunal fédéral du district du sud de New York pour des faits qualifiés de participation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008202539

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 février 2003 du préfet de l'Aude ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249953

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

A tiré de ce que les activités pour lesquelles les rémunérations faisant l'objet du titre de recettes émis le 18 septembre 1997 avaient été perçues n'étaient pas afférentes à des activités distinctes de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513090

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Vu la décision en date du 19 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 300959 par lequel M. et Mme A se sont pourvus en cassation contre l'arrêt en date du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008017506

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

de notification au demandeur de la décision d'admission ; Considérant que le jugement en date du 11 décembre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a été notifié

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008173563

Admin. suprême

4 octobre 2004

4 octobre 2004

le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103475

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

X... , de nationalité tunisienne, était dépourvu de tout titre de séjour l'autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué ; qu'il entrait ainsi dans le cas

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008245660

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614175

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159686

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2003 par lequel le préfet police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008244072

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

; Mlle A demande au président de la section du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284614

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008218894

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498321.20250107

Admin. suprême

7 janvier 2025

7 janvier 2025

expulsions locatives du commissariat central du 15ème arrondissement de Paris l'a invitée à quitter le local commercial qu'elle occupe avant le 23 septembre 2024 et lui a indiqué qu'au-delà de cette date

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774091

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

Toutefois, dans certains cas tels que les activités de nettoyage ou de gardiennage, les deux notions peuvent être distinctes.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008155108

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008135261

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2001 du préfet des Alpes de Haute-Provence ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

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