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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218036
7 avril 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision portant mise en garde solennelle à son encontre prise par le premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 18
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839813
9 avril 2014
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006441
25 juin 2007
à des conditions de prix normales ; 3º A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. ; qu'en application de l'article 324 AA de l'annexe III au même code, la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007927000
3 septembre 1997
Les prix d'offre, les prix de cession ainsi que les parités d'échange sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie sur avis de la commission de la privatisation ...
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028627631
19 février 2014
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ; Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029955385
23 décembre 2014
Considérant que l'arrêté attaqué, relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B à titre non onéreux, a été pris pour l'application des dispositions du 4° de cet article ; qu'il
CETAT:CETATEXT000031464424
9 novembre 2015
de stipulations d'intérêt sur les avances consenties au siège ; 5.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007659182
10 novembre 1978
recettes entre les propriétaires des voitures et les conducteurs, le nombre de véhicules autorisés à circuler ainsi que sur le nombre de chauffeurs admis à conduire ; que le préfet peut également, à défaut
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216134
12 janvier 2005
Automar est restée assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), et, en second lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée devant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033191645
23 septembre 2016
Ses décisions sont susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification.
CETAT:CETATEXT000007997815
28 juillet 1999
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000007835763
18 mars 1994
libertés fondamentales, en ce que les vérifications de comptabilité auraient constitué une "ingérence de l'autorité publique" dans l'exercice du droit reconnu à toute personne "au respect de sa vie privée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007716435
5 juin 1987
modifications du réglement intérieur applicable aux deux établissements de Courbevoie, d'autre part, ladite décision de l'inspecteur du travail ; 2° rejette la demande présentée par la compagnie U.A.P. devant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630334
28 novembre 1990
déduction, pour double emploi, de sommes qu'elle soutient avoir reversées du compte occulte à la caisse sociale, il est constant que les 40 000 F invoqués au titre de l'année 1979 ont été entièrement pris
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519
19 mai 2022
140 dénommés " lois du pays " ne peuvent plus être contestés par voie d'action devant aucune autre juridiction ".
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335823
6 novembre 2019
données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris
CETAT:CETATEXT000007821855
5 mars 1993
"Ne peut être agréé que le fournisseur qui possède, ou dont le responsable technique possède l'un des diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou qui, à défaut
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474618.20230612
12 juin 2023
lequel le président de CY Cergy Paris Université l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 30 mars 2023 pour une durée maximale de quatre mois et, d'autre part, de la décision contenue
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007824834
23 mars 1994
dans une instance contentieuse pendante devant le tribunal administratif n'est pas au nombre des mentions dont l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
CETAT:CETATEXT000023866397
15 avril 2011
en application de l'article 91 du code minier ; que l'article 92 du code minier, dont le contenu est désormais repris, depuis le 1er mars 2011, à l'article L. 163-11 du nouveau code minier et qui a pour
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