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1 486 résultats pour « defaut de prix convenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218036

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision portant mise en garde solennelle à son encontre prise par le premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 18

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839813

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006441

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

à des conditions de prix normales ; 3º A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. ; qu'en application de l'article 324 AA de l'annexe III au même code, la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007927000

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Les prix d'offre, les prix de cession ainsi que les parités d'échange sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie sur avis de la commission de la privatisation ...

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028627631

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ; Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955385

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant que l'arrêté attaqué, relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B à titre non onéreux, a été pris pour l'application des dispositions du 4° de cet article ; qu'il

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464424

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

de stipulations d'intérêt sur les avances consenties au siège ; 5.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659182

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

recettes entre les propriétaires des voitures et les conducteurs, le nombre de véhicules autorisés à circuler ainsi que sur le nombre de chauffeurs admis à conduire ; que le préfet peut également, à défaut

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216134

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Automar est restée assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), et, en second lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée devant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033191645

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Ses décisions sont susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007997815

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835763

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

libertés fondamentales, en ce que les vérifications de comptabilité auraient constitué une "ingérence de l'autorité publique" dans l'exercice du droit reconnu à toute personne "au respect de sa vie privée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007716435

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

modifications du réglement intérieur applicable aux deux établissements de Courbevoie, d'autre part, ladite décision de l'inspecteur du travail ; 2° rejette la demande présentée par la compagnie U.A.P. devant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630334

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

déduction, pour double emploi, de sommes qu'elle soutient avoir reversées du compte occulte à la caisse sociale, il est constant que les 40 000 F invoqués au titre de l'année 1979 ont été entièrement pris

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

140 dénommés " lois du pays " ne peuvent plus être contestés par voie d'action devant aucune autre juridiction ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335823

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007821855

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

"Ne peut être agréé que le fournisseur qui possède, ou dont le responsable technique possède l'un des diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou qui, à défaut

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474618.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

lequel le président de CY Cergy Paris Université l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 30 mars 2023 pour une durée maximale de quatre mois et, d'autre part, de la décision contenue

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824834

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

dans une instance contentieuse pendante devant le tribunal administratif n'est pas au nombre des mentions dont l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866397

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

en application de l'article 91 du code minier ; que l'article 92 du code minier, dont le contenu est désormais repris, depuis le 1er mars 2011, à l'article L. 163-11 du nouveau code minier et qui a pour

Source officielle

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