Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1996 par laquelle le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande tendant au paiement de l'indemnité spéciale compensatrice

NAIT Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 15 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 juillet 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Kalia la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Dispositif de l'Affaire N° 233593 D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Par une décision n° 22003808 du 31 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à la récusation de la présidente de la formation de jugement.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation

l'annulation ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans

X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement en date du 25 janvier 2002 du magistrat délégué

X ; que la circonstance que l'intéressé ait fait sous son nom et celui de son épouse une demande d'attribution de logement social ne suffit pas à établir la réalité de la vie commune ; que, dans ces

du 15 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre