S'il en résulte une différence de traitement, celle-ci est justifiée par une différence objective de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. 7.

CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effet sur une demande d'indemnité.

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande, reçue le 31 juillet

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande. 2.

requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2024 et le 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Engie demande

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Par un jugement n° 1811687 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que soient réglées de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un

février et le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 (TF1), dont le siège est ... (92656), la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 (TF1) demande

INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES FORCE OUVRIERE, dont le siège est 5 place des Vins de France à Paris (75012) ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES FORCE OUVRIERE demande

enregistré le 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Annie A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un

enregistrés le 21 novembre 2013, les 21 février, 4 août, 26 novembre et 2 décembre 2014 et les 19 mai et 14 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité Harkis et Vérité demande

pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE RAYONNEMENT DES ORRES, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE RAYONNEMENT DES ORRES demande

suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 29 avril 2015 et les 26 janvier et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Gurdebeke demande

Les requérants soutiennent que ces dispositions sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789

ET AUTRES ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE LE 26 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978 CONCERNANT