Conseil d'État — 22 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642247
- Date
- 22 avril 1970
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source officielle01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effet sur une demande d'indemnité. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques - Validation législative - Législateur ayant entendu dénier tout droit à réparation. | 60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Effets d'une validation législative sur une demande d'indemnité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Validation
- Date
- 22 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642247
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel