Par une ordonnance n° 1506606 du 21 août 2015, le juge des référés a rejeté sa demande.

DIRECTE DE LA VILLE ET QUI AURAIENT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT VERBAL AVEC CELLE-CI ; CONSIDERANT QUE, SI L'EXAMEN DE CETTE DEMANDE RELEVE BIEN DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, IL EST

administrative " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande

la circonstance que la commune d'Angers n'aurait pas produit entre les mains du syndic sa créance éventuelle dans le délai fixé par les dispositions de l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 ni demandé

des avocats à la cour d'appel de Nancy à sa demande de communication de la lettre par laquelle l'avocat désigné par le bureau d'aide judiciaire pour l'assister avait demandé à être relevé de ces fonctions

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que si le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé

A...et D...B...à ses demandes tendant à la communication d'une copie des relevés de leurs comptes bancaires consacrés à l'indemnité représentative de frais de mandat pour la période comprise entre décembre

à une autre demande dont le Conseil d'Etat se trouve saisi, que si cette dernière demande relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE

dont il est titulaire ; Considérant que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le litige soulevé par la demande

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 14 janvier 2010 par laquelle le directeur du centre universitaire de formation et de recherche (CUFR) Jean-françois Champollion a demandé

ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle

DEMANDE DONT LE CONSEIL D'ETAT SE TROUVE SAISI QUE SI CETTE DERNIERE DEMANDE RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QUE M.

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit

au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir quelles sont les conséquences des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 sur le déroulement des instances devant la juridiction

produites ; que, par suite, la circonstance que la commune d'Istres n'aurait pas produit de créance éventuelle sur la Société GEEP-INDUSTRIE, mise en état de liquidation de biens, dans les délais fixés ou demandé

la question préjudicielle : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du n° 83-1025 du 28 novembre 1983 : "Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisie d'une demande

Par une ordonnance n° 1800478 du 1er février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. M. B...relève appel de cette ordonnance. 3.

Le syndicat CGT Finances publiques demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, en tant qu'il modifie l'article

Par une ordonnance n° 1800481 du 1er février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. M. A...relève appel de cette ordonnance. 3.