X..., qui a exercé jusqu'au 24 mars 1978 les fonctions de gérant non-associé de la SARL "Groupement d'entreprises de la Vallée de l'Adour" (GEVA), a perçu en 1975, 1976 et 1977, en plus d'un salaire fixe

d'affaires intervient : / 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon

; CONSIDERANT QUE, L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE APPARAISSANT INUTILE, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, AINSI QUE LE DEMANDE LE MINISTRE DU BUDGET ET EN DEPIT DES CONCLUSIONS

d'affaires a excédé ce montant, avait été dépassée, pour la première fois en 1982, a reconstitué, pour les trois années 1983, 1984 et 1985, le montant des bénéfices et du chiffre d'affaires devant être

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

DEMEURANT A BIGNAN, KERHUIDEL MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1981, EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE, PAR LEDIT JUGEMENT, SA DEMANDE

Y n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande d'annulation de sa notation au titre de la période courant du 1er juin 2002 au 31 mai 2003, ensemble

Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté leur demande

Après avoir relevé, d'une part, que la demande de M.

X..., docteur en médecine, demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Vu, enregistré le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes de

BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 22 février et 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament demande au Conseil d'Etat

Conseil d'Etat respectivement les 11 octobre 1976 et 3 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 1er juillet 1976 rejetant les demandes

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1983 ; le ministre demande

L. 59 A de ce même livre, cette commission intervient notamment lorsque le désaccord porte : " sur le montant du résultat () non commercial () ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition

. ; la société à responsabilité limitée "COLOMBES AUTO" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande des cotisations

... à Paris 75018 , représentée par sa gérante en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

X... tant devant le tribunal administratif que dans son mémoire en défense devant le Conseil d'Etat ; Considérant, en premier lieu, que dans son rapport à la commission départementale régulièrement communiqué

de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations (...) " ; 10.