X pour l'année 1983 et déchargé l'intéressé, dans cette mesure, des suppléments d'imposition mis à sa charge, en troisième lieu, substitué les intérêts de retard aux pénalités susmentionnées, ce tribunal

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 janvier 1986 rejetant ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles

TREYSSAC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 26 décembre 1997 tendant à la réparation des préjudices consécutifs

, à l'annulation de la décision du 12 mars 2002 du maire de Bergheim refusant de lui accorder des congés bonifiés en juillet 2002 et, d'autre part, à ce que soient réservés ses droits à dommages et intérêts

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0813632 du 27 mai 2010 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Montreuil, faisant droit à la requête de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 mars 1988 en tant d'une part qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal : - annule l'arrêté

de leur droit au remboursement des quotes-parts de loyers indûment prélevées ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer les intérêts de droit sur les sommes dues, ces intérêts étant capitalisés au 3 avril

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure

; qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est fondé à demander l'annulation du jugement du 14 août 2006 du tribunal administratif de la Polynésie

français et ne sont pas prescrits en droit espagnol, qu'il n'ont pas un caractère politique et qu'il n'apparaît pas que les demandes d'extradition, motivées par des infractions de droit commun, aient

de le rétablir sans délai, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble des fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait pu être privé par les effets de la décision en cause, sous

de droit, et la somme de 150 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles, a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de droit suivante

X... a demandé les intérêts des sommes qui lui sont dues au titre de l'allocation pour perte d'emploi à compter du 7 octobre 1980 ; que, dès lors, il a droit à ces intérêts à compter du 7 octobre 1980

aux intérêts moratoires : Considérant que M.

de l'arrêté ministériel l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour réformer ; °2 annule la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur sa demande

une mesure d'organisation du service ne portent aucune atteinte aux droits ou prérogatives des agents dont le syndicat a vocation à défendre les intérêts ni à leurs conditions de travail ; que le syndicat

X par un arrêté du 12 juin 2000 notifié à l'intéressé le 19 juin 2000 ; que la demande de révision de cette pension n'a été présentée par M.

Par une lettre, reçue par le ministère de l'intérieur le 30 mars 2017, M. A... a produit ses observations relatives au projet de retrait de son décret de naturalisation.