DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - CESSION DE CRÉANCE PROFESSIONNELLE (ART.

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

en date du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de leur requête tendant à l'annulation d'une décision leur refusant une remise de leur dette

Samad X..., d'autre part la saisie exécution opérée à leur domicile à la suite de la dette fiscale dont leur père est redevable envers le Trésor Public ; 2° déclare nulle et de nul effet la contrainte

A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été

à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période d'août 2019 à avril 2020, laissant à sa charge la somme de 880,44 euros et, d'autre part, de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Drôme ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette

. | 18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Créance née avant l'entrée en vigueur

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI (1) Absence d'effet

administratif d'Orléans le 1er décembre 1983, et tendant à l'annulation d'une décision du trésorier payeur général du Loiret en date du 2 septembre 1983 refusant de lui accorder la remise gracieuse de sa dette

Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne (...

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et

A au cours de l'exercice clos en 1994, à hauteur de la réintégration d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 350 579 F (205 898 euros) et d'une provision pour créance douteuse sur l'un

du Val-d'Oise, saisi d'une demande d'indemnisation du préjudice subi par la société requérante, a fait partiellement droit à sa demande en lui accordant la somme de 5 484,47 euros correspondant à la dette

l'annulation d'une part de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 15 juin 1981 ayant refusé d'inscrire d'office au budget de la commune d'Eaubonne la somme de 19908692,25 F correspondant à la dette

DE L'INTERIEUR DEMANDE EN APPEL QUE CETTE SOMME SOIT REDUITE A 926 F ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, LORSQU'IL S'AGIT D'UN PAIEMENT AFFERENT A PLUSIEURS DETTES

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1) Pour les propriétés urbaines : ... d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition

. - d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ..." ; que ces dispositions s'appliquent aux dettes contractées