; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y..., sous-directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

par son directeur en exercice, demeurant ... (35011) ; le centre hospitalier spécialisé de Rennes demande à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1995 par lequel

de publier la vacance d'un emploi de directeur de préfecture à la préfecture du Finistère et enjoint au MINISTRE DE L'INTERIEUR de procéder aux mesures de publicité de la vacance d'un emploi de directeur

Vu le jugement, en date du 16 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat les demandes présentées devant ce tribunal par le SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DU CENTRE

intérêts de droit à compter du 2 août 2008, capitalisés à compter du 2 août 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 octobre 1984, présentée par M.

; Considérant, qu'eu égard aux obligations de directeur d'école, telles qu'elles résultent du décret du 24 février 1989, M.

Gilles A ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

Requête de la Société périgourdine d'étanchéité et de construction tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à ce que

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 26 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE

Albert X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Vu l'ordonnance n° 11NC01599 du 11 octobre 2011, enregistrée le 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

a été jugé en premier ressort par un tribunal administratif, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de cour administrative d'appel statuant sur l'appel formé contre le

des affaires financières et, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sous l'autorité du directeur général des collectivités locales ; qu'en application de l'article 1er du décret

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 16 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif

A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 4 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs