DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE DU 9 DECEMBRE 1976 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET LE TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

comme directeur général de la société Perlini-France ; qu'en vertu des articles 115 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, cette désignation a conféré à l'intéressé la qualité

Par un jugement du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris, saisi par neuf salariées de la Fédération française de football, a annulé cette décision.

TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS DECISIONS DU 18 DECEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE LUI REFUSANT LE BENEFICE DES ARTICLES 2, 7 ET 13 D E L'ARRETE INTERMINISTERIEL

Paul X..., d'une part la décision du 24 octobre 1991 par laquelle le directeur adjoint du travail, chargé des transports, de Nice a autorisé le licenciement de M.

Y..., qui a demandé au directeur du travail des Alpes-Maritimes l'autorisation de licencier pour motif économique neuf salariés, n'était pas tenu de fournir ces informations ; qu'ainsi, contrairement à

code du travail, la question préjudicielle soumise par un jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 17 septembre 1985 relativement à la légalité de la décision implicite du directeur

1986 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE DE PUERICULTURE, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

demande de la société Conforama, la décision du 27 mai 1989 du ministre des affaires sociales et de l'emploi en tant qu'elle refuse de communiquer à la société Conforama le rapport de synthèse du directeur

enregistrés les 10 avril et 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES CHANTIERS NAVALS DE L'ESTEREL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

en date du 6 octobre 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté le recours hiérarchique formé par ledit comité d'établissement contre une décision du directeur

, dont le siège est ... (75694), représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par

enregistrée le 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "LES GRANDS GARAGES DU BERRY, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

Force ouvrière " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 décembre 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1979 par laquelle le directeur

de fonctions représentatives ou syndicales bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

mars 1991 une attestation de sortie définitive et restitué son titre de séjour ; que dès lors, à la date de sa demande du 15 mai 1992 tendant à bénéficier d'une autorisation d'exercice d'activité salariée

dont le licenciement est demandé ; 4- Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; 5- Nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

BACHY tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique 17 de ces salariés, le directeur du travail et de l'emploi de Paris a autorisé le 1er août 1978 le licenciement pour motif économique