impôts, reversé une fraction de la taxe qu'elle avait déduite lors de leur acquisition ; qu'ayant procédé, en 1984, pour la période ci-dessus mentionnée, à une vérification de la comptabilité de la société

X, les dirigeants de cette société n'ont eu pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'à la réception d'une lettre adressée, le 22 décembre 1997, par la salariée de l'entreprise

de la société à responsabilité limitée "E.P.E" était détenu par M.

de confirmer cette mesure conservatoire d'interdiction temporaire et a exigé que la société lui soumette un plan de financement à court terme.

droits de la société anonyme Pouillé, dont le siège est à Silly-en-Gouffern (61310) , représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme PIERRE THOMAS demande au Conseil d'Etat d'annuler

110, avenue de la Jallère, B.P. n° 17 à Bordeaux Cedex (33028), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANGLE VERT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004

social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME GHERARDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 décembre 1991 par lequel la cour administrative

90, Le Touvet (38660) et la SOCIETE SODOM, dont le siège est ..., représentées par leurs dirigeants en exercice ; les sociétés MAXELI et SODOM demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

D'AZUR (ESCOTA), dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR (ESCOTA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 décembre

ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa

par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME "LE PANORAMIC" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GEPARIM, donr le siège social est ... aux Fraises à Massy (91300), représentée par

A, qui invoquait sa qualité de dirigeant de la SOCIETE TURBO'S HOET TRUCK CENTER, sur ce qu'il ne pouvait se prévaloir d'un droit propre auquel la décision de la cour administrative d'appel était susceptible

A, qui invoquait sa qualité de dirigeant de la SOCIETE TURBO'S HOET PIECES ET VEHICULES, sur ce qu'il ne pouvait se prévaloir d'un droit propre auquel la décision de la cour administrative d'appel était

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ETABLISSEMENTS GRASSOT SA, dont le siège social est situé ..., représentée par son

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) Adélaïde, société holding détenant la quasi-totalité du capital de la société Verlingue

juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Média Place Partners, dont le siège est situé 21 rue Kléber à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par ses dirigeants

X..., qui venait d'être démis de ses fonctions de dirigeant de la société allemande "Deutsche Beryllium G.M.B.H." ; qu'à la rémunération ainsi calculée, elle a ajouté une commission, dont l'administration

Cons. que la société industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , société à responsabilité limitée, qui a pour objet social la fabrication et le commerce de pièces métalliques, ainsi que la récupération de métaux

13090), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE FINANCIERE DE PONTARLIER et la SOCIETE PHYTORUS demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article