Le dernier alinéa de l'article R. 112-5 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, dispose que l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 " indique si la demande est susceptible

autorisant le licenciement de Mme X... a été acquise à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la demande du 14 janvier 1983 et que cette décision implicite n'est pas entachée d'illégalité

directeur-adjoint du travail (transports) du 13 mars 1984 refusant à la compagnie Iran-Air l'autorisation de licencier les requérants pour motif économique, et a, d'autre part, déclaré que la décision implicite

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté leur demande de visa d'entrée et de long séjour en faveur

présentés pour la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT, dont le siège est 45 place Abel Gance à Boulogne (92100) ; la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle France Télécom a refusé de les lui communiquer ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par M.

Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant

16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision implicite

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé

d'une part d'un rapport écrit par le médecin inspecteur de la santé du département de l'Eure, d'autre part d'un rapport émanant de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi que les décisions implicites

le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du

) d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa réclamation présentée le 30 septembre 1987 tendant à ce que soientt pris les décrets prévus par l'article

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé d'accuser réception de ses demandes, a refusé

B...A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités italiennes, a, en application des dispositions de l'article

X... est, en conséquence, fondé à demander l'annulation de la décision implicite refusant d'en prononcer l'abrogation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 6-1 de

dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M.

sa demande de nomination avait prorogé le délai du recours contentieux par application des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, il résultait de ces mêmes dispositions que la lettre