Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises

être au plus égale à la S.H.O.N. existant à la date du dépôt de la demande de permis de construire (...) » ; que l'article UH 15 dispose que « conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et L.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 64-127 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels

de l'article 122 du code général des impôts.

R. 431-5 du même code dispose que la demande de permis de construire comporte l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral et

433 du code civil tel qu'il a été modifié successivement par l'article 1er de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 puis par l'article 12 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 énonce que : "Si la tutelle

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des alinéas 2 et 4 de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale repris à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et

instituées par les articles 6 et 7 du décret susvisé du 12 mars 1996 et de l'Institut national de la propriété industrielle prévu par l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle avant de

En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 100-4 du code de l'énergie dispose que : " I.

les décisions qui (...) abrogent une décision créatrice de droits (...) » ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé

Article 2 : L'élection de MM. Charles C et Daniel D en qualité de conseillers municipaux de Luemschwiller est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. O est rejeté.

l'état de l'environnement naturel et humain, un règlement et des documents graphiques, conformément aux dispositions de l'article R 123-16 du code de l'urbanisme ; que, l'enquête publique a régulièrement

Dès lors, relèvent également du domaine de la loi les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui dérogent aux dispositions de l'article L. 7 et s'ajoutent, de façon temporaire, à

R.212-2 du code de l'urbanisme, un avis favorable au projet de création de la zone d'aménagement différé instituée par l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, en vertu des dispositions dudit article, le préfet de

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

dispositions des articles 208-1 à 208-19 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 11 à 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

R. 123-1 du même code : I.

Il résulte des dispositions citées au point 3 que, dès lors que le demandeur remplit les conditions énumérées à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973, il dispose d'un droit à être nommé titulaire de