S'il lui incombe à ce titre de fixer des modalités qui ne conduisent pas à ce que les intéressés soient remboursés dans des conditions manifestement disproportionnées au regard des frais qu'ils sont susceptibles

B... de l'engagement d'une double action disciplinaire à son encontre et l'a invité à produire un mémoire en défense mentionnait que son dossier était composé de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante sénégalaise, a déposé une demande de naturalisation, le 7 juin 2012, par laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel

euros par jour de retard et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à raison de 1 500 euros pour les frais engagés

soutient qu'il a fait l'objet de menaces et qu'il a été victime de racket et de coups et blessures en raison de sa profession de commerçant et de ses engagements politiques, il ne ressort pas des pièces

Il s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret le 16 février 2011.

A la suite d'une enquête administrative, le conseil départemental a engagé une procédure disciplinaire à son encontre.

la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, portent atteinte au principe de proportionnalité, en imposant, dans un délai bref, des sujétions nouvelles disproportionnées

Or l'article L. 332-2 du même code prévoit, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, que le projet de création d'une réserve naturelle nationale est soumis à une

méconnaissent l'article 3 de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matchs de football, dès lors que le ministre n'a pas engagé

du jugement du tribunal administratif, mais une mesure de police administrative, la cour, en se bornant à relever que le préfet n'avait pas prononcé à l'encontre de cette société une sanction disproportionnée

Avant de prendre sa décision, l'autorité administrative doit, en application de l'article L. 632-1 du même code, aviser l'étranger de l'engagement de la procédure et, sauf en cas d'urgence absolue, le

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

63000) ; le syndicat national des praticiens attachés hospitaliers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement

- du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ; - de l'arrêté du 24 novembre 2017 modifié fixant le montant du plafond des dépenses engagées

qualité du système de santé aujourd'hui codifiée à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée

En cinquième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'engagement d'une procédure disciplinaire par l'autorité territoriale serait, à peine d'irrégularité, subordonné

A : En ce qui concerne la régularité de la procédure disciplinaire : 5.En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 3.Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée