LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU GERS A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES, SISES A ESCLASSAN-LABASTIDE, ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT

rehaussement effectué est considéré comme distribué à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires à raison de cette distribution

Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention.

, d'apporter la preuve de l'exagération de leurs bases d'imposition ; qu'en jugeant qu'ils n'établissaient pas que leurs dépenses de voyage à l'étranger avaient été réglées par d'autres moyens de paiement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions

CABINET VINCENT s'est bornée à soutenir que ces dispositions avaient été abrogées et que le redressement était dépourvu de base légale ; qu'en jugeant que ces dispositions étaient en vigueur pour les distributions

de la fraude, alors qu'au surplus, il ressort des motifs du jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 11 janvier 2021 que Mme Galipienso n'intervenait pas dans l'établissement des fiches de paie

l'article R. 119 du code électoral, des griefs tirés de ce que des frais de réception exposés par le maire de Metz en faveur de Mme X..., ainsi que des dépenses relatives à l'impression et à la distribution

entreprises d'investissement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de commerce : Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution

Par des réclamations qui ont été rejetées par l'administration fiscale, elle a demandé la restitution de la retenue à la source de 15 % à laquelle ces distributions ont été soumises en application des

Considérant que la SOCIETE GBL ENERGY indique qu'elle détient une participation dans la société Total inférieure à 5 % ; que, par suite, les distributions qu'elle a reçues de cette société ne relèveraient

abus de droit au sens des dispositions de l'article L. 64 précité, la cour administrative d'appel de Paris a relevé, d'une part, que les sociétés Kerry et CFC existaient avant les opérations de distribution

la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CARON ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) CARON, qui exploitait un magasin de distribution

EN PAIEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI A AINSI SOUSTRAITEES, RESPECTIVEMENT 75 ET 85 % DU MONTANT GLOBAL DES HONORAIRES PERCUS DE SES CLIENTS EN 1970 ET 1971.

titres de l'emprunt de 1977 à 8,80 %, au motif que le contribuable ne justifiait pas de la nature de ces produits et n'était ainsi pas en mesure d'établir que la somme perçue ne comportait aucune distribution

35-5 dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement

4 de la " loi du pays " attaquée qui donnent compétence à la caisse de prévoyance sociale (CPS) pour apprécier les " difficultés financières insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements

imputation qu'il n'en aurait eu lui-même s'il était personnellement assujetti à l'impôt et, d'autre part, comporte en son paragraphe 63 une "mesure d'assouplissement" ; 3) d'apprécier si elle a, par le paiement

ni pour les petits producteurs de blé tendre, ni pour les trieurs à façon ; qu'ainsi, en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la composition de la section céréales à paille

Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat (...)".