X et comme les premiers juges l'avaient admis, être regardée comme constituant le document visé à l'article 99 du code général des impôts, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de sa saisine de la commission d'accès aux documents

X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les lettres en date des 2 et 22 mars 1983 par lesquelles la commission d'accès aux documents administratifs a, d'une part, constaté

X... en l'invitant "à prendre connaissance des documents contenus dans votre dossier fiscal détenu par le centre des impôts de Lannemezan" ; que du fait de cette réponse expresse, le directeur des services

afférents à la répartition du DEUG A à l'université précitée entre 1977 et 1980 et aux conditions d'obtention de ces diplômes ainsi que divers autres documents, et d'autre part de condamner l'université

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS

le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1988 du maire de Kerlouan lui communiquant un document

Castelnau-le-Lez (Hérault) de lui communiquer des extraits du plan d'urbanisme directeur de la commune et du refus implicite du directeur des services fiscaux de l'Hérault de lui communiquer certains documents

administratifs de son ministère non communicables au public en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1977 relative à la communication des documents

d'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité d'un schéma directeur ou de sa modification ou de l'illégalité d'un autre document d'urbanisme ne peut être utilement invoqué à l'encontre

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 87 387 est une lettre par laquelle M.

Le risque d'atteinte à la vie privée que comporte la communication d'un document administratif s'apprécie au regard du seul contenu de ce document.

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X... a, devant le silence gardé pendant plus d'un mois par le directeur, saisi la commission d'accès aux documents administratifs ; que, par une décision en date du 31 juillet 1989, celle-ci a déclaré

DE LA VILLE DE PARIS ne peut être regardée comme un document émanant seulement de l'Etat, auquel il appartiendrait exclusivement de le communiquer ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA COMMUNICATION DE NOUVEAUX DOCUMENTS

l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents