précoce et avant que la décision concernant la demande d'autorisation ne soit prise, ainsi que les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement, aux termes duquel toute personne a le droit

F et à supporter les frais d'expertise d'un montant de 88 194,52 F ; 2- condamne conjointement et solidairement les sociétés Louis et Ziller à lui verser la somme de 14 330 827,97 F avec intérêts de droit

et réglementations de sécurité sociale [...] qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : Ouvrent droit

compte dans le salaire horaire résultant des gains servant au calcul du coefficient mentionné au I de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 ; qu'il en résulte que c'est au prix d'une erreur de droit

d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant, à titre principal, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles faisant partiellement droit

de taxe sur la valeur ajoutée, la période, la base et le taux d'imposition et, en ce qui concerne les pénalités, le montant des droits auxquels elles s'appliquent ainsi que le taux de ces pénalités ;

Ile-de-France le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

du dispositif de l'avoir fiscal et du précompte avec le droit communautaire, puis, en cas de réponse positive, les principes applicables pour la détermination de ce droit et enfin le montant de son droit

En vertu de l'article 11.2 des statuts de la société Oncovet, chaque action donne droit à une voix en assemblée générale. 17.

trouvât à Montbéliard, sans rechercher si les motifs du choix de sa résidence principale dans cette ville étaient de pure convenance personnelle, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit

enregistrés les 11 juillet 2016 et 11 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CAPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Lucien Ifra, la décharge des droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 par un

Sur l'existence d'un abus de droit : 2.

Sur l'existence d'un abus de droit : 2.

à la date du décret attaqué : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement

Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.

Sur le cadre juridique applicable : 3.

D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, la commission des sanctions a pu à bon droit, afin de vérifier si la liquidité des titres de créance Tennor non cotés, appréciée à la

Sur la procédure applicable : En ce qui concerne le titre exécutoire relatif à la redevance domaniale : 11.

Ils ne sont pas plus fondés à soutenir qu'il méconnaîtrait le principe d'égalité et serait entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation au motif qu'il prévoirait l'application