novembre 1981, réduisant le bénéfice imposable de la société X..., au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1971, d'une somme de 46 096 F et lui ayant accordé décharge de la différence entre les droits

/Les tarifs applicables peuvent prendre en compte les droits privatifs que l'institut détient, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qu'il produit.

4 A-4-91 du 22 avril 1991 ; Vu 2°), sous le n° 154 187, la requête enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ARES, venant aux droits

termes de l'article 1649 quinquiès B du code général des impôts : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors applicable : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un

Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle

, pour sa part lui revenant des bénéfices du groupement, non pas sur la base du forfait de bénéfice mais du bénéfice réel réalisé par le GAEC du "Chemin de Sable" ; qu'elle a en conséquence assujetti M

que l'administration a appliqué aux droits correspondant à la réintégration dans la plus-value immobilière des charges alléguées par le sieur X..., la majoration de 100 % prévue par l'article 1729 du

et de fait déterminantes pour leur réalisation qui doit être certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation. 9.

condamne solidairement la société Dumont et Besson et la Sodeteg à lui payer : a une indemnité de 12 641 953 F correspondant au coût des travaux de réparation qui ont été effectuées avec les intérêts de droit

Y... ; Considérant que l'administration, en relevant que, pour la réalisation du programme "Albane", les dossiers de permis de construire, les pièces de suivi des chantiers et la facturation de certains

, 6 juillet, 10 septembre et 17 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAGEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

(Gironde) a été réalisé par la société propriétaire du terrain sur la base d'un permis de construire unique qui lui a été délivré par le préfet de la Gironde le 26 avril 1974 ; que, par suite, la réalisation

forfaitaire, constitue une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit au sens de l'article L. 190 précité du livre des procédures fiscales ; 7.

X... la totalité des droits qui lui avait été assignés ; 3° subsidiairement ordonne un supplément d'instruction aux fins de demander à M.

cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mars 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration, qui fait la preuve du caractère anormal de l'opération critiquée, a réintégré la provision litigieuse.

condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

la société requérante, a réintégré les montants correspondants dans le bénéfice imposable de ladite société et a refusé la déduction de taxe sur la valeur ajoutée correspondante, en assortissant les droits

.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages (...) / 5° L'appréciation sommaire des dépenses / II.- Lorsque la déclaration d'utilité publique