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12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007974473

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

en cas de changement du président duconseil d'administration ou du directeur général, la société sera tenue d'en informer la ville de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception" ; qu'aux termes

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007843655

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631226

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

directeur territorial Rhône-Alpes de l'Office national des forêts (ONF) du 5 février 2016 rejetant la demande de communication de l'ensemble des documents et correspondances, courriers et courriels échangés

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438362.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007901863

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

. ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 : " ... la commission départementale des structures

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078404

Admin. suprême

9 février 2017

9 février 2017

Aux termes de l'article 21 : " 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462991.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

au plus égal à la moitié des membres élus titulaires du comité technique d'établissement et que les parties prenantes s'engagent à ne pas communiquer pendant toute la durée des négociations sur les échanges

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627412

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

, en 1977 et pour le compte du requérant, d'une part le paiement d'un solde de règlement d'acquisitions immobilières, à concurrence de 22 923 dollars canadiens, d'autre part le placement, en dépôt à terme

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467043.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

augmentée des intérêts moratoires courant sur le solde du marché au taux de 2,93 % à compter du 16 juillet 2016 et de leur capitalisation à compter de l'enregistrement de la présente requête et à chaque échéance

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:461694.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

adresse internet dédiée en vue du dépôt de demandes de titres de séjour, constituent-ils des téléservices au sens des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036194

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le droit à l'indemnité pour les personnels qui sont affectés sans limitation de durée (...), en

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179854

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 octobre 2015 et 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les Amis de la Terre

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559651

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1. / A l'issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle communiquent à l'établissement de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043629

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Prades d'Aubrac (Aveyron) a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043632

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Prades d'Aubrac (Aveyron) a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007789645

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris sur une procédure irrégulière : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938220

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de la Polynésie française, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008106814

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

d'impôt sur le revenu pouvaient être exonérées de cette redevance, ainsi que de réserver cette exonération, à compter du 1er janvier 1998, aux bénéficiaires du fonds national de solidarité ; qu'aux termes

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Source officielle

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