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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007974473
4 avril 1997
en cas de changement du président duconseil d'administration ou du directeur général, la société sera tenue d'en informer la ville de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception" ; qu'aux termes
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007843655
27 février 1995
par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631226
21 février 2018
directeur territorial Rhône-Alpes de l'Office national des forêts (ONF) du 5 février 2016 rejetant la demande de communication de l'ensemble des documents et correspondances, courriers et courriels échangés
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438362.20211012
12 octobre 2021
la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007901863
15 novembre 1995
. ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 : " ... la commission départementale des structures
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034078404
9 février 2017
Aux termes de l'article 21 : " 1.
ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux
ECLI:FR:CEORD:2022:462991.20220419
19 avril 2022
au plus égal à la moitié des membres élus titulaires du comité technique d'établissement et que les parties prenantes s'engagent à ne pas communiquer pendant toute la durée des négociations sur les échanges
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627412
6 mars 1991
, en 1977 et pour le compte du requérant, d'une part le paiement d'un solde de règlement d'acquisitions immobilières, à concurrence de 22 923 dollars canadiens, d'autre part le placement, en dépôt à terme
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467043.20230630
30 juin 2023
augmentée des intérêts moratoires courant sur le solde du marché au taux de 2,93 % à compter du 16 juillet 2016 et de leur capitalisation à compter de l'enregistrement de la présente requête et à chaque échéance
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:461694.20220603
3 juin 2022
adresse internet dédiée en vue du dépôt de demandes de titres de séjour, constituent-ils des téléservices au sens des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028036194
4 octobre 2013
prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le droit à l'indemnité pour les personnels qui sont affectés sans limitation de durée (...), en
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179854
12 juillet 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 octobre 2015 et 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les Amis de la Terre
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030559651
7 mai 2015
Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1. / A l'issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle communiquent à l'établissement de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043629
25 juin 2020
B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Prades d'Aubrac (Aveyron) a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées
CETAT:CETATEXT000042043632
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007789645
18 décembre 1991
Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris sur une procédure irrégulière : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938220
10 janvier 2007
les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de la Polynésie française, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008106814
23 octobre 2002
d'impôt sur le revenu pouvaient être exonérées de cette redevance, ainsi que de réserver cette exonération, à compter du 1er janvier 1998, aux bénéficiaires du fonds national de solidarité ; qu'aux termes
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".
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