Les intérêts échus au 27 juillet 1995 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêt.

./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés./ En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci,

comme touristes les voyageurs de 4ème classe", et celles du 6° de l'article 12 selon lesquelles la somme que les étrangers immigrants doivent consigner pour faire face à leur rapatriement dans leur pays

A...C..., demeurant.PK 38 côté mer à Faa'a, Polynésie Française ; le syndicat des médecins libéraux de Polynésie française et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la loi du pays n° 2011

A est, contrairement à ce que soutient le ministre, suffisamment motivé ; que la fin de non-recevoir qu'il soulève ne peut, par suite, qu'être écartée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

l'urbanisme et des travaux à signer une convention de concession du parking souterrain avec la société Montélimar-Développement ; 2°) la condamnation de la compagnie générale de stationnement à lui payer

de cette sanction au 6 avril 1999 ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser une somme de 18 090 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

réformant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1996, n'a annulé la décision précitée du 3 juin 1994 qu'en tant qu'elle avait fixé son entrée en vigueur au 16 mars 1994 et non

Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés ". 4.

de mesures transitoires relatives aux concours susmentionnés ; Sur les conclusions du ministre des affaires étrangères tendant à ce que le Conseil d'Etat diffère les effets

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A PAYER

la fixation des régimes indemnitaires de leurs agents, la règle fixée par le premier alinéa précité de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, alors même que l'application de celle-ci aurait pour effet

union et de ce qu'il ne démontre pas qu'il ne peut retourner en Turquie pour entreprendre les démarches nécessaires au regroupement familial ni qu'il est dépourvu de toute attache familiale dans son pays

exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant

célibataire lors de sa demande de régularisation le 4 août 1997 et qu'il ne s'est marié civilement avec l'intéressée que le 30 juillet 1998 ; qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays

22 définit la notion de réseau ; que l'article 23 exclut qu'un commissaire aux comptes affilié à un réseau certifie les comptes d'une personne à laquelle le réseau fournit une prestation de services non

que le demandeur est originaire ou non d'un pays « considéré comme sûr » n'est pas contraire aux stipulations précitées, dès lors que l'examen individuel effectué par l'Office français de protection des

mai 1999, relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du pays